Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2006

Avis n° 71 (2005-2006) de M. Jean-Jacques JÉGOU , fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 novembre 2005

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• AVANT-PROPOS
  
• CHAPITRE PREMIER  - UN CADRE ORGANIQUE RÉNOVÉ MAIS DES COMPTES TOUJOURS DÉGRADÉS
  
  • I. LE PREMIER PLFSS SOUS L'EMPIRE DE LA NOUVELLE LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (LOLFSS)
    
    • A. UNE MODIFICATION NÉCESSAIRE DU CADRE ORGANIQUE DÉFINI EN 1996
      
      • 1. L'introduction de la notion de loi de financement de la sécurité sociale dans le droit constitutionnel et le droit organique
        
        • a) La réforme constitutionnelle du 22 février 1996
          
        • b) La réforme organique du 22 juillet 1996
          
      • 2. Les apports essentiels et les limites constatées de la réforme organique de 1996
        
        • a) Les principaux apports de la réforme de 1996
          
        • b) Les limites du cadre organique défini en 1996
          
    • B. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
      
      • 1. La sincérité et la transparence des équilibres financiers de la sécurité sociale
        
      • 2. L'affirmation du principe d'autonomie financière de la sécurité sociale
        
      • 3. L'introduction d'une dimension pluriannuelle des lois de financement
        
      • 4. La définition de programmes de qualité et d'efficience introduisant une démarche de performance
        
  • II. DES COMPTES PARTICULIÈREMENT DÉGRADÉS MALGRÉ LA RÉDUCTION DU DÉFICIT DE L'ASSURANCE MALADIE EN 2005
    
    • A. DES COMPTES PARTICULÈREMENT DÉGRADÉS
      
      • 1. Les comptes définitifs pour 2004
        
      • 2. Les comptes rectifiés pour 2005 : « la multiplication des foyers de déficit »
        
        • a) La situation du régime général : un redressement de l'assurance maladie permettant de compenser la dégradation de la situation des autres branches
          
          • (1) Le redressement de la branche maladie
            
          • (2) La dégradation de la situation des autres branches
            
        • b) La situation financière particulièrement dégradée du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA)
          
          • (1) Dès sa création, le FFIPSA a hérité du handicap financier du BAPSA
            
          • (a) Un report à nouveau négatif de 3,2 milliards d'euros du BAPSA sur le FFIPSA au 1er janvier 2005
            
          • (b) L'héritage d'une structure de financement remaniée
            
          • (2) Les prévisions des déficits d'exécution du FFIPSA pour 2005 et 2006 font état d'une situation financière critique
            
          • (a) Un déficit de 1,7 milliard d'euros prévu pour 2005 et pour 2006
            
          • (b) Les solutions proposées par le comité de surveillance du FFIPSA du 29 septembre 2005
            
    • B. DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX CROISSANTS
      
      • 1. Une hausse des prélèvements sociaux inéluctable en l'absence de profondes réformes de structure
        
        • a) Des prélèvements sociaux représentant plus de la moitié des prélèvements obligatoires en 2006
          
          • (1) L'évolution des prélèvements sociaux
            
          • (2) Les principales mesures du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale
            
        • b) Une situation particulièrement dégradée des finances sociales appelant des mesures correctrices : les voies à explorer
          
          • (1) Quelle socialisation des besoins ?
            
          • (2) Quelle structure de financement pour notre protection sociale ?
            
        • c) La nouvelle loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale interdit d'accroître la durée d'amortissement de la dette sociale
          
      • 2. Les problèmes de partage des ressources entre comptes sociaux et comptes de l'Etat
        
        • a) L'affectation de recettes à une autre personne morale : les domaines respectifs des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale
          
        • b) La réforme du financement des exonérations de cotisations sociales, un enjeu pour la clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale
          
          • (1) Une débudgétisation permettant le respect de la norme de stabilité des dépenses de l'Etat en volume
            
          • (2) Un nécessaire effort de lisibilité
            
        • c) La question des dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale
          
  • III. L'ÉQUILIBRE PRÉVISIONNEL POUR 2006 DÉFINI PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCEMENT ET LES PERSPECTIVES PLURIANNUELLES
    
    • A. L'ÉQUILIBRE PRÉVISIONNEL POUR 2006 : DES OBJECTIFS VOLONTARISTES
      
      • 1. Les tableaux d'équilibre figurant dans le présent projet de loi de financement misent sur une amélioration notable du solde du régime général
        
      • 2. L'évolution des recettes
        
        • a) L'évolution des recettes des régimes obligatoires de base et du régime général
          
        • b) L'évolution des recettes des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
          
      • 3. L'impact des mesures nouvelles pour 2006 sur les régimes de la sécurité sociale
        
        • a) L'impact sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale
          
        • b) L'impact sur le régime général de la sécurité sociale
          
    • B. LES PERSPECTIVES PLURIANNUELLES DISPONIBLES DANS LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCEMENT
      
      • 1. Les perspectives pluriannuelles du solde des régimes obligatoires de base et du régime général de la sécurité sociale
        
      • 2. Les perspectives pluriannuelles des organismes concourant au financement des régimes de base de la sécurité sociale
        
    • C. LES MESURES DE RECETTES POUR 2006
      
      • 1. Les conditions d'assujettissement des intérêts des plans d'épargne-logement (PEL) aux prélèvements sociaux
        
      • 2. La suppression de l'abattement applicable aux cotisations patronales dues au titre des contrats de travail à temps partiel conclus avant la réduction du temps de travail
        
      • 3. Les conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés en cas de rupture du contrat de travail et aux dirigeants en cas de départ forcé
        
      • 4. Les assiettes des cotisations et contributions sociales
        
      • 5. Le renforcement de la procédure du recours contre tiers
        
      • 6. La possibilité offerte aux entreprises de verser un bonus individuel de 1.000 euros maximum
        
      • 7. L'assujettissement à la C3S des organismes publics qui exercent leur activité de façon concurrentielle
        
      • 8. Les restrictions apportées à la circulation des tabacs
        
      • 9. La modification des taxes pesant sur les entreprises pharmaceutiques
        
      • 10. L'approbation du montant des compensations d'exonération
        
      • 11. La lutte contre le travail dissimulé
        
      • 12. Le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude
        
  • IV. LES MESURES RELATIVES À LA TRÉSORERIE, À LA DETTE ET À LA COMPTABILITÉ
    
    • A. LA FIXATION DES PLAFONDS D'AVANCES DE TRÉSORERIE
      
      • 1. Les règles posées par le nouvel article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale
        
      • 2. Le plafond d'avances de trésorerie du régime général en nette augmentation
        
        • a) Les besoins de trésorerie ont été limités, en 2005, par les reprises de dette
          
        • b) Un plafond d'avances de trésorerie relevé de 5,5 milliards d'euros en 2006
          
      • 3. Les plafonds d'avances de trésorerie des autres régimes
        
    • B. LA GESTION DE LA DETTE
      
      • 1. Les reprises de déficits déjà opérées par la CADES en application de la loi relative à l'assurance maladie (41,61 milliards d'euros)
        
      • 2. Les prévisions d'amortissement de dette
        
    • C. LA COMPTABILITÉ DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE : UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE
      
      • 1. La règle de sincérité posée par le nouvel article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale
        
      • 2. La certification des comptes du régime général : le rôle de la Cour des comptes
        
      • 3. La certification des comptes des autres régimes ou organismes concourant au financement de l'ensemble des régimes : le recours aux commissaires aux comptes
        
      • 4. La responsabilité des agents comptables
        
• CHAPITRE DEUX - LES MESURES DE DÉPENSES RELATIVES AUX QUATRE BRANCHES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET À LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE (CNSA)
  
  • I. LA BRANCHE MALADIE
    
    • A. L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE : DES RAISONS D'ESPÉRER ?
      
      • 1. Une décélération notable des dépenses d'assurance maladie depuis 2003
        
        • a) Le ralentissement des dépenses de soins de ville en 2004 mais le dépassement important de l'ONDAM hospitalier
          
        • b) La décélération sans précédent des dépenses de soins de ville en 2005 mais le dynamisme des autres postes de l'ONDAM
          
      • 2. Un objectif de dépenses pour 2006 volontariste voire optimiste
        
    • B. DES MESURES FAISANT SUITE À LA RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE DU 13 AOÛT 2004
      
      • 1. Un aménagement lié à la mise en place progressive du nouveau protocole de soins pour les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD)
        
      • 2. L'aménagement des procédures de conciliation
        
      • 3. Les dispositions relatives au dispositif du médecin traitant et aux médecins remplaçants
        
        • a) Deux dérogations aux règles relatives au dispositif du médecin traitant
          
        • b) La possibilité de définir des aides conventionnelles destinées aux médecins remplaçants
          
      • 4. La limitation de la règle d'imputation du ticket modérateur sur le forfait journalier pour les actes dont le tarif est égal ou supérieur à 91 euros
        
      • 5. La pérennisation du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
        
      • 6. Les mesures destinées à maîtriser l'évolution des dépenses liées à la consommation de médicaments
        
        • a) L'évolution des dépenses liées à la consommation de médicaments
          
        • b) Les dispositions relatives au remboursement de certaines spécialités pharmaceutiques
          
      • 7. Les aménagements au régime des contrats responsables
        
        • a) Rappel du droit existant : des dispositions fortement amendées au Sénat lors de la discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie
          
        • b) Les aménagements adoptés par l'Assemblée nationale à l'article 36 bis du présent projet de loi de financement
          
    • C. LES INTERROGATIONS PERSISTANTES LIÉES AUX CONDITIONS DE MISE EN oeUVRE DE LA TARIFICATION À L'ACTIVITÉ (T2A) DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
      
      • 1. Le principe de la tarification à l'activité : une modernisation attendue du mode de financement de l'ensemble des établissements de santé
        
      • 2. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a posé le principe de l'application de la tarification à l'activité à l'ensemble des établissements de santé
        
        • a) La définition des règles relatives à la mise en oeuvre de la tarification à l'activité
          
          • (1) Les principes fondateurs de la réforme tarifaire
            
          • (2) Le champ d'application de la tarification à l'activité
            
        • b) Une réforme d'application progressive
          
          • (1) Trois étapes successives dans le secteur public ou participant au service public hospitalier
            
          • (2) L'application de la réforme tarifaire dans le secteur public et privé sous dotation globale de financement en 2004
            
          • (3) L'application de la réforme tarifaire dans le secteur des cliniques privées
            
          • (4) La montée en puissance future de la tarification à l'activité
            
          • (5) Les économies potentielles à attendre de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité
            
      • 3. Les conditions de mise en oeuvre de la T2A en 2005
        
        • a) Dans les établissements publics ou participant au service public hospitalier
          
        • b) Dans les établissements privés
          
      • 4. Le bilan de l'application de la T2A dans les établissements de santé publics et privés
        
        • a) Les premières simulations à partir de l'activité 2003
          
        • b) Le bilan de l'année 2004, à partir des résultats basés sur l'activité 2004
          
        • c) L'évolution de l'activité entre 2000 et 2004
          
      • 5. Les aménagements prévus par le présent projet de loi de financement
        
      • 6. Les interrogations persistantes quant à la mise en oeuvre de la T2A
        
        • a) Quel taux de financement par les tarifs d'activité dans les établissements publics en 2006 ?
          
        • b) Comment évaluer les MIGAC ?
          
        • c) Quels outils pour l'analyse des coûts dans les établissements hospitaliers ?
          
    • D. LE FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE MALADIE DE DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES
      
      • 1. Les modalités de financement de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le VIH par voie transfusionnelle
        
        • a) Le financement par l'assurance maladie de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le VIH par voie transfusionnelle
          
        • b) La question de la dotation de l'ONIAM pour 2006
          
      • 2. Le financement de stocks de produits de santé en cas de menace sanitaire grave
        
        • a) La contribution de l'assurance maladie au fonds de concours pour 2005
          
        • b) La contribution de l'assurance maladie au fonds de concours pour 2006
          
        • c) La nécessité de clarifier le financement du plan gouvernemental de protection contre un risque de pandémie de grippe d'origine aviaire
          
      • 3. Le financement des fonds médicaux et hospitaliers
        
        • a) Le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)
          
          • (1) Les ressources du FMESPP
            
          • (2) Le bilan de l'emploi des crédits du FMESPP en 2004 et 2005 : le volet « ressources humaines »
            
          • (3) Le bilan de l'emploi des crédits du FMESPP en 2004 et 2005 : le volet « investissement » du plan « Hôpital 2007 »
            
          • (4) Le bilan de l'emploi des crédits du FMESPP en 2004 et 2005 : autres volets
            
          • (5) Les dispositions du présent projet de loi de financement
            
        • b) Le fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV)
          
          • (1) Bilan du FAQSV en 2005
            
          • (2) Les dispositions du présent projet de loi de financement
            
      • 4. Le transfert à l'assurance maladie du financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD)
        
      • 5. Les dispositions relatives à la couverture maladie universelle complémentaire
        
        • a) Le financement du fonds CMU
          
        • b) Une prise en charge désormais unifiée des dépenses de CMU complémentaire
          
  • II. LA BRANCHE VIEILLESSE
    
    • A. LE FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE : UNE SITUATION BUDGÉTAIRE TRÈS DIFFICILE
      
      • 1. Les missions du FSV
        
      • 2. L'évolution du solde du FSV
        
    • B. QUEL SERA VRAIMENT LE RÔLE DU FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES ?
      
      • 1. Des réserves qui devraient atteindre 20,86 milliards d'euros en cumulé fin 2005 et 22,42 milliards d'euros d'ici fin 2006
        
      • 2. Des projections qui, en l'absence de recettes nouvelles, restent modestes
        
    • C. LES MESURES DU PRÉSENT PROJET DE LOI RELATIVES À L'ASSURANCE VIEILLESSE
      
      • 1. L'intégration juridique du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes au sein du régime général
        
      • 2. La limitation aux personnes résidant sur le territoire national du bénéfice du minimum vieillesse
        
      • 3. La réforme des régimes d'avantage social vieillesse des professions de santé
        
  • III. LA BRANCHE ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES
    
    • A. L'OBJECTIF DE DÉPENSES DE LA BRANCHE ET LE MONTANT CONTESTABLE DE LA COMPENSATION VERSÉE À L'ASSURANCE MALADIE
      
      • 1. L'objectif de dépenses pour 2006
        
      • 2. La compensation versée à la branche maladie : un montant contestable
        
    • B. LE DRAME DE L'AMIANTE : UN ENJEU BUDGÉTAIRE MAJEUR
      
      • 1. Les projections relatives au coût des indemnisations des victimes de l'amiante.
        
      • 2. La situation du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
        
      • 3. La situation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
        
      • 4. Les conclusions de la mission commune d'information du Sénat sur l'amiante
        
    • C. LES RÉFLEXIONS EN COURS RELATIVES À L'ÉVOLUTION DE LA BRANCHE
      
      • 1. Les réflexions relatives à la réparation intégrale du préjudice
        
      • 2. Une position d'attente pour le moment
        
  • IV. LA BRANCHE FAMILLE
    
    • A. LES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS FAMILIALES
      
      • 1. L'aménagement du complément de libre choix d'activité (CLCA)
        
      • 2. L'allocation journalière de présence parentale
        
      • 3. Le maintien des anciennes prestations de petite enfance jusqu'en décembre 2009
        
    • B. LE TRANSFERT À LA BRANCHE FAMILLE DE LA PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES LIÉES AUX MAJORATIONS DE PENSIONS POUR ENFANTS
      
      • 1. Un transfert mis en place depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
        
      • 2. Un transfert reconduit par le présent projet de loi de financement
        
  • V. LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE
    
    • A. 2005 : UN ORGANISME CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE
      
      • 1. Le rôle de la CNSA en 2005
        
      • 2. Les comptes de la CNSA en 2005
        
      • 3. Le financement complémentaire du plan « autisme » en 2005
        
    • B. 2006 : UN ORGANISME RECEVANT UNE PARTIE DES CRÉDITS DE L'ONDAM
      
      • 1. Le rôle de la CNSA en 2006
        
      • 2. Des missions élargies par le présent projet de loi de financement
        
      • 3. Les comptes de la CNSA en 2006 : 13,83 milliards d'euros de charges
        
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION