3. Le financement des fonds médicaux et hospitaliers
a) Le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)
Le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) a été créé sous le nom de Fonds pour la modernisation des établissements de santé (FMES) par la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (article 40 modifié).
Le FMES s'était en fait substitué au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé (FASMO) créé par loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998. Le FMES est devenu FMESPP à compter du 1 er janvier 2003 en reprenant les créances et obligations du Fonds pour la modernisation des cliniques privées (FMCP) (loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003).
Avant de financer des aides à l'investissement destinées à compenser les coûts induits par la modernisation des établissements de santé, ce dispositif a financé, à son origine, des mesures d'accompagnement social des opérations liées à cette modernisation, favorisant notamment la mobilité et l'adaptation des personnels.
Les missions du fonds ont progressivement été élargies puisqu'il participe au financement :
- des contrats d'amélioration des conditions de travail ayant fait l'objet d'un accord négocié entre les responsables d'établissements et les organisations syndicales
- des actions de modernisation sociale, notamment celles figurant dans le volet social des contrats d'objectifs et de moyens
- des aides individuelles destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de recomposition et de modernisation
- des dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé, en particulier dans le cadre du Plan « Hôpital 2007 ».
Il finance par ailleurs les missions créées dans le cadre du plan « Hôpital 2007 » : la mission d'expertise et d'audit hospitaliers (MEAH), la mission tarification à l'activité (MT2A), la mission nationale d'appui à l'investissement (MAINH) et les missions nationales régionales ou interrégionales d'appui à l'investissement placées auprès des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation.
L'extension des missions du fonds a conduit à distinguer deux grands volets - le volet « ressources humaines » et le volet « investissement » - auxquels s'ajoutent l'appui à la modernisation et à la mise en oeuvre de la tarification à l'activité, l'appui aux autres actions de modernisation et le fonctionnement des missions « Hôpital 2007 ».
(1) Les ressources du FMESPP
Les ressources du fonds sont constituées par une contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Dotations du Fonds de modernisation des établissements de santé depuis 2000
(en millions d'euros)
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2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
106,71 |
91,46 |
152,45 |
450 |
470 |
405 |
327 |
Source : ministère de la santé et des solidarités
L'année 2003, qui voit une multiplication par trois des ressources annuelles du FMESPP correspond au lancement du plan « Hôpital 2007 ».
En outre, la dotation annuelle pour 2005 est en diminution par rapport à 2004 du fait de la disponibilité de crédits reportés des années antérieures car non engagés et du fait d'un besoin de financement moindre que prévu dans les premières années de la mise en oeuvre du volet investissement du plan « Hôpital 2007 ». En effet, le constat de retards techniques dans le lancement ou le démarrage de certaines opérations d'investissements éligibles aux aides du plan « Hôpital 2007 », a conduit à décaler le versement des aides en capital pour un montant de 58 millions d'euros .