(2) Le bilan de l'emploi des crédits du FMESPP en 2004 et 2005 : le volet « ressources humaines »
Le volet « Ressources humaines » du FMESPP regroupe les aides définies par l'article 40 modifié de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Sont ainsi éligibles à un financement au titre du volet Ressources humaines du fonds :
- les contrats d'amélioration des conditions de travail (CLACT)
- les actions de modernisation sociale, dites « aides collectives »
- les aides, dites « aides individuelles », destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements antérieurement financés par dotation globale engagés dans des opérations de modernisation, dont la liste est définie à l'article 8-4 du décret 2001-1242 du 21 décembre 2001.
Compte tenu des informations disponibles au 31 mars 2003, les engagements des ARH en matière d'aides individuelles étaient estimés entre 120 millions d'euros et 140 millions d'euros depuis la création du fonds jusqu'en 2006, dont un peu moins de 4 millions d'euros sur 2005, 2006.
Depuis, ces engagements font l'objet d'un suivi par le biais d'une part, de tableaux de bord dans lesquels les ARH recensent chaque année les nouveaux agréments et d'autre part, d'une procédure d'avis du ministère sur tout dossier d'agrément préalablement à sa signature par l'ARH. Au 31 décembre 2004, ce dispositif met en évidence un niveau d'engagement supplémentaire d'un peu plus de 15 millions d'euros sur quatre ans, soit un montant global d'engagements en cours d'environ 20 millions d'euros sur quatre ans .
Depuis 2003, les crédits alloués en matière d'aides collectives sont répartis chaque année entre les ARH sous la forme d'une enveloppe unique, « Actions de modernisation sociale », dont 80 % au moins doit être consacré à la promotion professionnelle et 20 % au plus aux projets sociaux.
A ce jour, les crédits disponibles au titre des « aides collectives », sont engagés :
- à hauteur de près de 98 % pour l'enveloppe 2003 (75 millions d'euros) ;
- et à hauteur de près de 94 % pour l'enveloppe 2004 (60 millions d'euros) avec un échéancier prévu des versements de ces crédits par la CDC s'échelonnant jusqu'en 2008.
Globalement, sur les 690 millions d'euros alloués au Fonds au titre du volet ressources humaines depuis sa création, près de 77 % ont été payés aux établissements ou aux agents bénéficiaires au 30 juin 2005 .
(3) Le bilan de l'emploi des crédits du FMESPP en 2004 et 2005 : le volet « investissement » du plan « Hôpital 2007 »
L'objectif du volet investissement du plan « Hôpital 2007 » est la modernisation et réorganisation des établissements de santé pour améliorer le fonctionnement et optimiser la gestion économique.
Au total sur cinq ans, l'investissement hospitalier devrait être de l'ordre de 30 milliards d'euros.
Le plan concerne l'ensemble des établissements de santé publics et privés, participant ou non au service public hospitalier. En revanche, il ne concerne pas le secteur médico-social.
La circulaire DHOS/F/2003/139 du 20 mars 2003 relative au plan d'investissement national « Hôpital 2007 », prévoit de réaliser 6 milliards d'euros d'investissements supplémentaires entre 2003 et 2007, correspondant à une augmentation de l'investissement moyen annuel de 30 %, aussi bien dans les établissements publics de santé que dans les établissements de santé privés, participant ou non au service public hospitalier .
Le plan repose sur deux sources de financement :
- des aides en fonctionnement en crédits ONDAM, destinées aux établissements publics et privés antérieurement financés par dotation globale, pour un montant annuel d'environ 90 millions d'euros (70 millions d'euros en 2003) permettant de financer 4,4 milliards d'euros d'investissements.
- des aides en capital, à hauteur de 1,5 milliard d'euros pour les cinq ans, versées par le FMESPP, destinées aux trois catégories d'établissements de santé, et prioritairement aux établissements privés ne participant pas au service public hospitalier qui jusqu'à la réforme de la T2A, ne pouvaient recevoir de subvention de fonctionnement.
Ainsi, le FMESPP constitue une source de financement essentielle du volet investissement plan « Hôpital 2007 », par des aides en capital à hauteur de 1,5 milliard d'euros .
Les aides en capital sont fixées à 1,5 milliard d'euros pour les cinq ans à venir, dont 300 millions d'euros en 2003 et 2004, et 260 millions d'euros en 2005. Ces subventions d'investissement sont versées aux établissements par le FMESPP. Le fonds finance les dépenses d'investissement de tous les établissements de santé mais prioritairement celles des établissements privés ne participant pas au service public hospitalier dans la mesure où ces établissements ne peuvent pas recevoir les aides au fonctionnement sur les crédits ONDAM.
Les subventions attribuées au titre du FMESPP sont payées par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation d'une facture attestant du début de réalisation des travaux ou de pièces justificatives attestant de l'acquisition du matériel.
Les crédits du FMESPP notifiés aux établissements pour les opérations d'investissements du plan « Hôpital 2007 » s'élèvent à 299 millions d'euros en 2003, 302 millions d'euros en 2004, et devrait atteindre 260 millions d'euros en 2005 .
Il convient toutefois de préciser que, pour 2005, le paiement d'une partie des aides en capital - environ 18 % - sera reporté à l'année 2006 du fait du retard intervenu dans la mise en oeuvre de certaines opérations .
Le plan d'investissement « Hôpital 2007 » concerne l'ensemble du secteur sanitaire public et privé. Cependant, les cliniques privées sous OQN ne peuvent pas prétendre aux crédits ONDAM. Ce point a été pris en compte dans la répartition des subventions FMESPP entre secteur. Après consolidation au niveau national, 29,5 % des subventions FMESPP sont allouées à des cliniques privés (prévisions).
