(4) Le bilan de l'emploi des crédits du FMESPP en 2004 et 2005 : autres volets
Le fonds prend en charge, dans la limite de montants arrêtés conjointement par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, les coûts de fonctionnement de la mission nationale pour la tarification à l'activité (MT2A), de la mission nationale d'appui à l'investissement (MAINH) et des missions régionales ou interrégionales d'appui à l'investissement.
Les coûts de fonctionnement de la MAINH et des missions régionales d'appui à l'investissement ont été évalués à 8,8 millions d'euros pour 2005. Ces coûts intègrent l'appui aux maîtrises d'ouvrages hospitalières en matière de systèmes d'information hospitaliers
Les coûts de fonctionnement de la MT2A ont été évalués à 5,3 millions d'euros en 2005 contre 4,2 millions en 2004.
Les coûts de fonctionnement de la MEAH en 2005 ont été évalués à 7,75 millions d'euros dont 6 millions d'euros pour la nouvelle mission d'accompagnement de l'amélioration de la performance des achats hospitaliers dans le cadre du plan de retour à l'équilibre de l'assurance maladie auxquelles s'ajoutent 10,4 millions d'euros pour les audits réalisés par les agences régionales d'hospitalisation pour les établissements de leur région.
Les budgets 2005 de la MT2A et de la MEAH sont en forte progression en 2005 par rapport à 2004 du fait de l'intégration du financement du dispositif d'accompagnement des réformes hospitalières.
(5) Les dispositions du présent projet de loi de financement
L'article 40 du présent projet de loi de financement prévoit de fixer le montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du FMESPP à 327 millions d'euros pour 2006.
L'exposé des motifs de cet article précise que les besoins de financement du FMESPP ont été fixés à 327 millions d'euros pour 2006 et qu'ils intègrent notamment :
- un volet consacré à la formation et à la reconversion du personnel des établissements de santé ;
- la montée en puissance du dispositif d'accompagnement des réformes hospitalières annoncé par le gouvernement le 26 mai 2005 et celle du plan « psychiatrie et santé mentale » annoncé le 4 février 2005, notamment ses volets « investissement » et « formation des soignants » ;
- le volet « investissement » du plan « Hôpital 2007 » qui sera financé à hauteur de 100 millions d'euros, la charge d'amortissement et les frais financiers afférents à un recours accru à l'emprunt étant compensés par les dotations directes de l'assurance maladie.