Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2006

b) Le fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV)

(1) Bilan du FAQSV en 2005

Le fonds d'aide à la qualité des soins de ville a été créé, pour une durée de huit ans à compter du 1 ^er janvier 1999, au sein de la CNAMTS, par l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. L'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 avait prolongé d'une année la durée de vie de ce fonds, ainsi portée de huit à neuf ans, jusqu'au 31 décembre 2007.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fonds ont fait l'objet du décret n° 99-940 du 12 novembre 1999.

Ses ressources proviennent de l'assurance maladie et sont fixées annuellement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale en fonction des besoins du fonds.

Les comptes du FAQSV depuis 2002

(en millions d'euros)

	2002	2003	2004	2005 (p)
Ressources	76,6	20	15,4	60
Participation des régimes d'assurance maladie	76,2	20	15	60
Autres produits	0,4		0.4
Dépenses	50,3	54,5	59,4	15,9 ^41 ( * )
Solde annuel	26,3	- 34,5	- 44
Solde cumulé	143	108,5	64,5

Source : ministère de la santé et des solidarités

Le rôle du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV)

Le FAQSV a pour rôle de soutenir des projets innovants en matière de qualité et de coordination des soins de ville.

A ce titre, le fonds finance des actions concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville, par l'octroi d'aides à des professionnels de santé exerçant en ville ou à des regroupements de ces mêmes professionnels, et, le cas échéant, d'aides au développement de nouveaux modes d'exercice et de réseaux de soins liant des professionnels de santé exerçant en ville à des établissements de santé. En outre, par l'octroi d'aides aux organismes concernés, il finance des actions concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville dans le cadre de centres de santé.

Le fonds peut également contribuer au financement des aides aux professionnels de santé, autres que des médecins, en vue de faciliter leur installation dans des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offres de soins.

L'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 ^{42 ( * )} a étendu les missions du FAQSV au financement des actions d'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux organisées par les unions régionales de médecine libérale (URML).

En outre l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ^{43 ( * )} a étendu les missions du FAQSV définies par l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée en vue du financement des infrastructures relatives au partage des données médicales, à travers l'expérimentation à compter de 2004 et jusqu'au 31 décembre 2006, de la mise en oeuvre d'outils nécessaires à l'hébergement et au partage entre professionnels de santé des données médicales informatisées, dans quatre régions pilotes.

L'impact des financements attribués par le fonds a fait l'objet d'une évaluation transmise au Parlement en septembre 2005 portant notamment sur l'organisation, la continuité et la sécurité des soins ainsi que sur les dépenses des régimes obligatoires d'assurance maladie.

Cette évaluation a permis de mettre en évidence les éléments suivants :

- l'instruction régionalisée des projets permet une réelle proximité de terrain. Du 1 ^er janvier 2000 au 31 décembre 2004, 1.159 projets ont ainsi été autorisés pour un coût total de 355 millions d'euros ;

- l'effet de levier du FAQSV est important : son taux de financement des projets s'élève ainsi à 62 % en moyenne ;

- au total, ces évolutions ne remédient pas complètement à certains problèmes : la gestion budgétaire du fonds reste annuelle alors que le financement des projets est pluriannuel ; la capitalisation des bonnes pratiques reste informelle ; la communication sur les réalisations et les résultats du FAQSV est faible ; la question de la pérennisation éventuelle des projets, hors réseaux, est lancinante.

Evolution du montant maximal de dépenses autorisé et de la dotation du FAQSV
depuis sa création

(en millions d'euros)

	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Montant maximal de dépenses autorisé	106,7	106,7	106,7	106,72	106	106	106
Dotation du FAQSV	76,2	76,2	0	76,23	20	15	60

* ⁴¹ Le montant des dépenses est celui arrêté au 30 juin 2005.

* ⁴² Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002.

* ⁴³ Loi n° 2003-1199 du 18décembre 2003.