Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2006

(2) Les dispositions du présent projet de loi de financement

L'article 39 du présent projet de loi de financement prévoit de pérenniser l'existence du FAQSV en supprimant de la loi la mention selon laquelle ce fonds est créé pour une durée de neuf ans à compter du 1 ^er janvier 1999. En conséquence cet article prévoit de codifier les dispositions de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée en créant au sein du code de la sécurité sociale un nouvel article L. 221-1-1.

En outre, l'article 39 du présent projet de loi de financement étend les missions du FAQSV en prévoyant que :

- d'une part, jusqu'au 31 décembre 2006, il peut contribuer à la mise en oeuvre du dossier médical personnel au sens des articles L. 161-36-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

- d'autre part, il peut attribuer des aides pour le financement des structures participant à la permanence des soins , notamment des maisons médicales, et contribuer au financement de toute action visant à favoriser une bonne répartition des professionnels de santé sur le territoire.

Enfin, l'article 39 du présent projet de loi de financement fixe, pour 2006, le montant maximal de dépenses du FAQSV à 150 millions d'euros et précise que ce fonds est doté de 110 millions d'euros au titre de l'année 2006 , soit un quasi doublement de la dotation par rapport à 2005.

Lors de l'examen de cet article par l'Assemblée nationale, M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a confirmé que le plafond de dépenses du FAQSV pour 2006 était fixé à 150 millions d'euros et il a précisé que « si l'on excepte les 90 millions d'euros destinés au DMP, au titre de l'expérimentation et de la prégénéralisation, restent (...) 60 millions d'euros, qui nous permettent de faire mieux et plus que l'an dernier le coût de l'évaluation des pratiques professionnelles est estimé à 11 millions d'euros et celui des maisons médicales de garde à 8,5 millions d'euros ».

Il a ajouté, « je pense qu'il est important de donner de la lisibilité au FAQSV et de la pérenniser (...). Dans cette perspective, j'ai demandé à une mission de l'IGAS d'en évaluer le fonctionnement et les missions, ainsi que la dotation nationale pour le développement des réseaux ».

Suite au contrôle sur l'informatisation dans le secteur de la santé qu'il a mené en 2005 conformément aux dispositions de l'article 57 de la LOLF (cf infra ), votre rapporteur pour avis vous proposera de modifier les dispositions de l'article 39 du présent projet de loi de financement afin de préciser dans la loi qu'une enveloppe de 100 millions d'euros, au sein du montant maximal de dépenses fixé pour le FAQSV en 2006, est attribuée à la mise en oeuvre du dossier médical personnel .

Suivi du FAQSV depuis 1999

(en millions d'euros)

	1999	2000	2001	2002	2003	2004
Dotation	76,2	76,2	0,0	76,2	20,0	15,0
Dotation cumulée du fonds	76,2	152,4	152,4	228,6	248,6	263,6
Consommation annuelle	0,0	4,8	31,0	50,0	54,5	59,4
Consommation de crédits cumulée	0,0	4,8	35,8	85,7	140,2	199,6
Solde cumulé	76,2	147,6	116,6	142,9	108,4	64,0

Source : CNAMTS

En outre, votre rapporteur pour avis vous proposera également de pérenniser le groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier (GMSIH), d'étendre ses missions à l'échange d'informations dans les réseaux de soins entre la médecine de ville, les établissements de santé et le secteur médico-social dans le but d'améliorer la coordination des soins, de prévoir que ce groupement est constitué à la fois des établissements publics de santé et des établissements privés, enfin de préciser ses modalités de financement.

Les principales propositions de votre rapporteur pour avis suite à son contrôle sur l'informatisation dans le secteur de la santé, mené en application de l'article 57 de la LOLF

Dans le cadre du contrôle qu'il a réalisé sur l'informatisation dans le secteur de la santé, en application de l'article 57 de la LOLF, votre rapporteur pour avis a souligné la réalité contrastée de l'informatisation du système de santé. Si la France se situe globalement dans la moyenne des pays européens, votre rapporteur pour avis a mis en évidence plusieurs faiblesses auxquelles il devrait être remédié : défaillance du pilotage global de la politique d'informatisation, retard des établissements publics de santé dans ce domaine, cloisonnement des systèmes d'information et inadéquation de la formation des professionnels de santé.

Votre rapporteur pour avis a également relevé les difficultés de mise en place du dossier médical personnel (DMP), qui constitue l'une des réformes structurantes récemment engagées. Il a ainsi constaté que le calendrier de mise en oeuvre apparaissait irréaliste et que chaque patient ne disposerait pas, en juillet 2007, d'un dossier médical personnel substantiel.

Au cours d'un déplacement effectué à Londres, votre rapporteur pour avis a pu constater que la mise en place du programme anglais d'informatisation du système de santé reposait sur un triptyque essentiel, qui fait aujourd'hui défaut à la France : une volonté politique forte, qui s'appuie sur une « task force » administrative et des moyens budgétaires importants dans la durée.

Il a souhaité que le gouvernement prenne la mesure des enjeux, clarifie ses orientations ainsi que le calendrier de mise en oeuvre du DMP et s'inspire du modèle anglais. Il a rappelé que l'informatisation du système de santé permettrait en premier lieu d'améliorer la qualité du système de santé, ce qui se traduirait ensuite par des économies.

En outre, il a estimé nécessaire d'étudier la possibilité de créer un programme « modernisation et pilotage du système d'information » au sein de la mission « Santé ».

Les dix propositions formulées par votre rapporteur pour avis sont les suivantes :

1) définir un véritable pilotage central de la politique d'informatisation, qui doit être du ressort de l'Etat et relever d'une structure administrative ayant une visibilité suffisante ;

2) renforcer les moyens et la capacité d'expertise de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé et des solidarités ;

3) pérenniser le Groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier (GMSIH) en élargissant ses missions aux enjeux de l'informatisation de la médecine de ville ;

4) associer les professionnels de santé aux orientations stratégiques en matière d'informatisation ;

5) redéployer les crédits non consommés du plan « Hôpital 2007 » vers les actions d'informatisation des établissements de santé ;

6) accroître les investissements consacrés aux systèmes d'information dans les établissements de santé ;

7) clarifier le calendrier de mise en place du DMP, ses objectifs et les moyens qui devront y être consacrés à moyen/long terme ;

8) affecter une part déterminée de la dotation du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville à la mise en oeuvre du DMP ;

9) développer les formations initiale et continue des professionnels de santé ;

10) lancer une campagne globale de sensibilisation des professionnels de santé et du grand public, afin de s'assurer de leur adhésion, condition essentielle de la réussite de ce chantier.