b) La contribution de l'assurance maladie au fonds de concours pour 2006
L'article 41 du présent projet de loi de financement fixe le montant de la contribution de l'assurance maladie au fonds de concours précité à 175 millions d'euros.
L'exposé des motifs de cet article précise que cette dotation doit permettre la préparation des plans de réponse aux menaces sanitaires graves et que « ces fonds seront utilisés en application du plan gouvernemental de protection contre un risque de pandémie de grippe d'origine aviaire à hauteur de 146 millions d'euros. Ils financeront des masques, des médicaments et du matériel de vaccination. Le complément permettra de renouveler des stocks d'antibiotiques et de prendre en charge certaines opérations initialement programmées en 2005 ».
A l'Assemblée nationale, le ministre de la santé et des solidarités a ainsi indiqué que « de 2004 à 2006, c'est un effort de plus de 700 millions d'euros que consacrera la collectivité à la protection de la population face à des menaces comme, en particulier, une éventuelle pandémie grippale. Certes, nous disposons de la contribution de l'assurance maladie au fonds de concours, mais nous bénéficions aussi d'un effort supplémentaire de l'Etat ».
c) La nécessité de clarifier le financement du plan gouvernemental de protection contre un risque de pandémie de grippe d'origine aviaire
Votre rapporteur pour avis tient, tout d'abord, à souligner que si l'assurance maladie peut légitimement être mobilisée pour financer des mesures de prévention et de protection de la population face à un risque de pandémie grippale, elle ne saurait supporter seule cette fonction .
Il est, en effet, indispensable que l'Etat participe également au financement de ses mesures au titre de ses fonctions régaliennes en matière de santé publique. C'est pourquoi votre rapporteur pour avis accueille favorablement les déclarations faites par le ministre de la santé et des solidarités s'agissant de l'inscription de 177 millions d'euros de crédits supplémentaires sur le programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire ». Toutefois, il souhaiterait connaître les modalités précises de cette inscription de crédits supplémentaires au programme « Veille et sécurité sanitaires ».
En outre, votre rapporteur pour avis souhaiterait obtenir auprès du gouvernement des précisions supplémentaires concernant le financement de son plan de protection contre un risque de pandémie de grippe d'origine aviaire qui, d'après les informations fournies par le ministre de la santé et des solidarités, est « entrain d'être actualisé ».
A cet égard, votre rapporteur pour avis ne peut que constater le caractère quasi inexistant de la justification au premier euro des crédits inscrits au programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire », que rapporte notre collègue Nicole Bricq au nom de votre commission des finances. Il est ainsi, pour le moment, impossible à la représentation nationale d'identifier au sein de ce programme les crédits qui seront consacrés au financement du plan gouvernemental de protection contre un risque de pandémie de grippe d'origine aviaire.