(2) Les prévisions des déficits d'exécution du FFIPSA pour 2005 et 2006 font état d'une situation financière critique
(a) Un déficit de 1,7 milliard d'euros prévu pour 2005 et pour 2006
Pour 2005, la prévision du déficit d'exécution du FFIPSA, qui figure dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, est de 1,7 milliard d'euros, soit le double de celui enregistré par le BAPSA en 2004. Une ligne de trésorerie auprès du Crédit agricole a permis d'assurer le paiement des prestations, dans le cadre du plafond d'emprunt fixé par l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 7 ( * ) à 6,2 milliards d'euros pour 2005.
Pour 2006, la prévision du déficit d'exécution du FFIPSA, qui figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, est, à nouveau, de 1,7 milliard d'euros. En outre, ce projet de loi de financement fixe le plafond d'emprunt auquel le régime des exploitants agricoles peut recourir pour couvrir ses besoins de trésorerie à 7,1 milliards d'euros, montant qui représente près de la moitié des dépenses de ce régime .
Votre rapporteur pour avis ne peut que manifester son désaccord à l'égard de ce recours à l'emprunt comme mode de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, estimant que le découvert n'est pas une solution tenable pour financer un déficit structurel .
(b) Les solutions proposées par le comité de surveillance du FFIPSA du 29 septembre 2005
Dans son avis rendu le 29 septembre 2005, le comité de surveillance du FFIPSA, au sein duquel siège votre rapporteur pour avis, a appelé le gouvernement à prendre ses responsabilités et à analyser les modalités d'application des préconisations budgétaires formulées par le comité de surveillance, à savoir une diversification des ressources et, à moyen terme, une renégociation des règles de compensation démographique.
Votre rapporteur pour avis ne peut qu'encourager le gouvernement à proposer rapidement des solutions au besoin de financement du FFIPSA afin d'éviter la faillite du régime de protection sociale des exploitants agricoles .
* 7 Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004.