IV. LA BRANCHE FAMILLE
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Objectifs de dépenses de la branche famille pour 2006 L'article 56 du présent projet de loi de financement fixe, pour l'année 2006, les objectifs de dépenses de la branche famille à : - 53,3 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ; - 52,8 milliards d'euros pour le régime général de la sécurité sociale. Ces objectifs sont en augmentation de l'ordre de 4 % par rapport aux objectifs de dépenses révisés pour 2005, figurant à l'article 7 du présent projet de loi de financement. |
A. LES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS FAMILIALES
1. L'aménagement du complément de libre choix d'activité (CLCA)
L'article 52 du présent projet de loi de financement propose d'aménager les conditions d'accès au complément de libre choix d'activité.
Le complément de libre choix d'activité (CLCA) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) a été institué par la loi de financement de sécurité sociale pour 2004 et remplace l'allocation parentale d'éducation (APE). Il est attribué au parent qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle ou de l'exercer à temps partiel pour s'occuper d'un enfant jusqu'à son troisième anniversaire.
Actuellement les parents souhaitant réduire ou cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants peuvent bénéficier du CLCA sous différentes modalités :
- une prestation à taux plein s'ils cessent leur activité professionnelle ;
- une prestation à taux partiel si les intéressés poursuivent une activité à temps partiel
La prestation est soumise à des conditions d'activité professionnelle antérieure qui varient selon le nombre d'enfants à charge. La durée de versement varie également selon le nombre d'enfants à charge.
En outre, il n'existe pas de lien juridique entre le congé parental d'éducation, qui relève du code du travail, et le bénéfice du complément de libre choix d'activité. Un parent peut très bien bénéficier de cette prestation alors même qu'il n'est pas en situation de congé parental, ce qui pose d'ailleurs le problème de sa future réinsertion professionnelle. Le constat s'est donc imposé que l'APE ou le CLCA avait un impact défavorable en matière d'insertion professionnelle surtout lorsque le bénéfice de la prestation durait trois années .
Un premier aménagement du dispositif est intervenu lors de la mise en oeuvre de la PAJE pour limiter ses effets pervers en terme d'insertion professionnelle de façon à :
- ouvrir le bénéficie du complément d'activité (ex APE) dès le premier enfant (mais pour une durée de six mois à compter de la fin du congé de maternité ou de paternité) ;
- relever le complément d'activité destiné aux parents maintenant une activité à taux partiel pour inciter les parents à choisir une réduction de leur activité plutôt qu'une cessation totale avec l'idée que leur carrière professionnelle serait ainsi moins pénalisée ;
- durcir les conditions d'accès au complément d'activité pour les familles de deux enfants et plus.
L'article 52 du présent projet de loi de financement propose un nouvel aménagement du CLCA en créant un « complément optionnel de libre choix d'activité » (COLCA) . Ainsi que l'a indiqué M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, lors de l'examen de cet article à l'Assemblée nationale, il s'agit d'améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle en créant un « congé parental raccourci mais mieux rémunéré » qui « permettra au parent qui le souhaite, le père ou la mère, de raccourcir la durée de son congé pour retrouver plus vite son activité ».
Ainsi, le COLCA est défini comme une modalité dérogatoire du complément de libre choix d'activité versé à taux plein qui se caractérise par une majoration de l'indemnisation et une durée plus courte que le régime de droit commun. Il en résultera donc que complément optionnel sera réservé aux personnes bénéficiaires du CLCA à taux plein (ou susceptibles de l'être) : les personnes qui travaillent à temps partiel après la naissance de leur enfant ne seront donc pas éligibles à ce dispositif.
D'après les informations fournies par le gouvernement, le COLCA sera réservé aux personnes qui assument la charge d'au moins trois enfants et l'activité professionnelle antérieure minimale exigée sera identique à celle nécessaire pour bénéficier du complément avec trois enfants à charge (deux ans dans les cinq ans).
En outre, il est précisé que le parent qui optera pour ce « congé parental » de courte durée ne pourra pas ultérieurement demander à changer de régime juridique pour bénéficier d'une indemnisation jusqu'aux trois ans de l'enfant.
Lors de l'examen de cet article à l'Assemblée nationale, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a précisé que les parents devraient être informés le plus tôt possible sur leur droit d'option entre le congé d'un an à 750 euros et le congé de trois ans à 513 euros. Il a ajouté, « elles doivent aussi savoir qu'une fois exercé, ce droit est définitif. Il n'est évidemment pas possible de basculer d'un congé court vers un congé long. Sinon la disposition instaurant le congé court destiné à favoriser le retour rapide à l'activité professionnelle dans des conditions qui permettent la poursuite de cette activité serait vidée de son sens ».
En outre, à l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ouvrir la possibilité de partager le COLCA entre le père et la mère, qui pourraient ainsi chacun « enchaîner un certain nombre de mois de congé dans la limite d'un an afin qu'un des deux parents soit toujours au chevet de l'enfant pendant sa première année de vie ».
Ce nouveau COLCA sera ouvert dès le mois de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant alors que l'article L. 552-1 de la sécurité sociale prévoit que, pour la plupart des prestations familiales, ce droit ne prend effet qu'à partir du mois suivant de la date d'ouverture du droit.
Comme pour le régime de droit commun du CLCA, le COLCA ne sera pas cumulable avec l'indemnisation du congé de maternité, de paternité ou d'adoption mais aussi avec l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail. Pour éviter une rupture d'indemnisation il est cependant possible de cumuler ces prestations durant le mois où elles prennent fin.
Enfin, il est précisé que le COLCA prendra effet le 1 er juillet 2006 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date ou pour les enfants dont la date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.
S'agissant du coût du dispositif ainsi proposé, le gouvernement a indiqué qu'il serait de 35 millions d'euros en 2006 et de 140 millions d'euros en année pleine , sur la base d'une indemnisation forfaitaire de 750 euros (contre 513 euros pour le CLCA) versée aux seuls parents de trois enfants.
Coût des prestations familiales relatives à la petite enfance
(en millions d'euros)
|
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
En %
|
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|
Prime de naissance ou d'adoption |
- |
586 |
591 |
602 |
609 |
- |
|
|
Allocation de base |
- |
754 |
2.185 |
3.476 |
4.166 |
||
|
APJE et allocation d'adoption |
2.863 |
1.786 |
1.016 |
323 |
- |
- |
|
|
Complément de libre choix d'activité |
290 |
1.249 |
2.063 |
2.387 |
|||
|
APE |
3.034 |
2.712 |
1.555 |
453 |
- |
- |
|
|
Total (1) |
5.896 |
6.129 |
6.595 |
6.917 |
7.161 |
5,0 % |
|
Complément de garde (ass. mat.) |
- |
170 |
1.040 |
1.909 |
3.403 |
- |
|
|
AFEAMA |
2.168 |
2.225 |
1.670 |
1.105 |
- |
- |
|
|
Total aides à la garde ass. mat. (2) |
2.168 |
2.395 |
2.711 |
3.014 |
3.403 |
11,9 % |
|
Complément de garde à domicile |
- |
9 |
60 |
111 |
250 |
- |
|
|
AGED |
113 |
115 |
95 |
73 |
- |
- |
|
|
Total aides à la garde à domicile (3) |
113 |
125 |
155 |
184 |
250 |
21,9 % |
|
|
Total (4) = (2) + (3) |
2.281 |
2.519 |
2.866 |
3.197 |
3.653 |
12,5 % |
|
Total (5) = (1) + (4) |
8.178 |
8.648 |
9.461 |
10.115 |
10.814 |
7,2 % |
Lecture : ass. mat. = assistantes maternelles.
Source : direction de la sécurité sociale