B. 2006 : UN ORGANISME RECEVANT UNE PARTIE DES CRÉDITS DE L'ONDAM
1. Le rôle de la CNSA en 2006
L'année 2006 devrait être marquée par l' intégration de l'ONDAM médico-social dans les produits et les charges de la CNSA, et la création de l'objectif de dépenses délégué à la CNSA .
La structure des produits et charges de la CNSA sera largement reconfigurée en 2006 du fait de l'entrée des établissements et services relevant de l'ONDAM médico-social dans le champ de gestion de la caisse. Les produits et charges de la CNSA devraient atteindre près de 14 milliards d'euros en 2006, ces montants recouvrant des transferts très importants avec l'assurance maladie (10,9 milliards reçus de l'assurance maladie et 12 milliards d'euros versés).
L'année 2006 sera également marquée par la mise en place un objectif de gestion des dépenses (OGD) qui sera délégué à la CNSA.
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La mise en place d'un objectif de gestion délégué Le financement des prestations des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses. Cet objectif est fixé chaque année par arrêté ministériel, et correspond à la somme de deux éléments : 1° une contribution de l'assurance maladie qui figure au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) voté en loi de financement de la sécurité sociale dont le montant est également fixé par l'arrêté précité ; 2° La part des produits de la contribution de solidarité pour l'autonomie affectée aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées. Sur la base de cet objectif est fixé le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journées et tarifs. Ce montant est réparti en dotations régionales et départementales limitatives par la CNSA. |
Le schéma qui suit retrace les circuits financiers relatifs à la CNSA en 2006.
Schéma n° 2 : Circuits financiers autour de la CNSA en 2006
Produits propres
:
CSG, CSA, produits
financiers : 3 Md€ estimés en 2006
Ensemble des régimes obligatoires de base d' assurance vieillesse
Ensemble des régimes obligatoires d' assurance maladie
Transfert :
64 M€ vers la CNSA
Transfert :
10,9 Md€ vers la CNSA (ONDAM MS)
CNSA
Transfert :
15 M€ vers la CNAF
Financement :
11,7 Md€ d'objectif de gestion déléguée
Concours financier :
2 Md€ vers les départements
CNAF (majoration de l'AES-parents isolés)
Etablissements et services médico-sociaux ( via caisses d'assurance maladie)
Départements (APA, PCH, MDH)
Source : commission des comptes de la sécurité sociale