2. Les comptes de la CNSA en 2005
Le tableau d'équilibre précité figurant à l'article 3 du présent projet de loi, qui procède à des arrondis qui ne contribuent pas à la transparence des comptes, fait apparaître 500 millions d'euros de recettes et de dépenses, soit un solde nul. Ce tableau retrace en fait la seule participation de la CNSA au financement des régimes obligatoires .
Votre rapporteur pour avis s'interroge sur l'intérêt de cette présentation, qui ne retrace en rien l'équilibre de la CNSA . En effet, la caisse aura reçu près de 3,13 milliards d'euros de recettes en 2005 et supportera des charges de plus 2,62 milliards d'euros, son résultat devant être positif de 504,5 millions d'euros , ainsi que le montre le tableau qui suit.
3. Le financement complémentaire du plan « autisme » en 2005
L'article 6 bis du présent projet de loi de financement, issu de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement présenté par notre collègue député Jean-Pierre Door, modifie l'article 13 de la loi précitée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, afin d'accroître de 15 % à « 20 % au plus » la part des produits de la section « personnes handicapées » consacrée, en 2005, au financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Notre collègue député Jean-Pierre Door a précisé qu'il s'agissait d'augmenter de 34 millions d'euros la contribution de la CNSA, fixée à 116 millions d'euros par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Il a précisé que cette dotation complémentaire, destinée à faire face à l'accélération du plan autisme décidée par le gouvernement en début d'année 2005, avait déjà été intégrée dans le budget de la caisse et n'aurait donc aucun impact sur les finances sociales. En outre, il convient de noter que la modification de l'article 13 de la loi précitée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées n'emporte de conséquences que pour 2005, cet article étant abrogé à compter du 1 er janvier 2006.
Si votre rapporteur pour avis comprend parfaitement l'objet de cet article, notamment compte tenu des réserves actuellement disponibles, il souhaite toutefois mettre en garde contre la tentation d'accroître en cours d'année les charges de la caisse, au risque de la placer, à terme, dans une situation budgétaire difficile, une fois sa montée en charge terminée.