V. LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE
La mission de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), créée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, consiste à rassembler en un lieu unique des moyens mobilisables par l'Etat et les organismes de sécurité sociale pour prendre en charge la perte d'autonomie et une partie des dépenses de soins des personnes âgées et des personnes handicapées.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini les missions définitives de la caisse qui devra notamment, à partir du 1 er janvier 2006, assurer la répartition équitable sur le territoire national du montant des dépenses des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées financés par l'assurance maladie.
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Les ressources propres de la CNSA Outre des transferts reçus de différents organismes, la CNSA bénéficie de quatre ressources propres : - le produit de la fraction de 0,1 point de CSG antérieurement affectée au Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (FFAPA), auquel elle a succédé ; - le produit de la cotisation de solidarité de 0,3 % assise sur les revenus du travail ; - le produit de la cotisation de 0,3 % assise sur les revenus du patrimoine et des placements ; - le produit de la participation des régimes obligatoires d'assurance vieillesse antérieurement affectée au FFAPA. |
A. 2005 : UN ORGANISME CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE
1. Le rôle de la CNSA en 2005
L'année 2005 a constitué pour la CNSA une année de transition entre la poursuite des missions du FFAPA et la montée en charge de ses nouvelles missions.
La CNSA contribue ainsi principalement au financement de l'APA (55,5 % de ses dépenses) et au financement des établissements et services médicaux (20 % de ses dépenses). Les fonds de concours versés au budget de l'Etat représentent, en 2005, 21 % de ses dépenses, les autres postes étant limités : modernisation de l'aide à domicile pour 1,9 %, plan autisme pour 1,4 % et dépenses de prévention et d'animation pour 0,4 %.
Il convient de souligner que la CNSA est considérée, en 2005, comme un organisme concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale , comme en témoigne le schéma qui suit. Ceci justifie son inscription dans le tableau des prévisions de recettes et le tableau d'équilibre de ces organismes figurant à l'article 3 du présent projet de loi de financement.
Schéma n° 1 : Circuits financiers autour de la CNSA en 2005
Produits propres
:
CSG, CSA, produits
financiers : 2,9 Md€ estimés en 2005
Ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse
CNSA
Transfert
:
62,2 M€ vers la CNSA
Concours financier
:
510 M€ vers l'Etat
Concours financiers
:
1,4 Md€ vers les
départements
Transfert
:
520 M€ vers les
régimes d'assurance maladie (mesures nouvelles ONDAM + plan autisme)
Ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie
Budget de l'Etat : (MDH, auxiliaires de vie, SVA, clubs psychiques, CAT, FIAIAPH, investissements des établissements MS, FISAC)
Départements (APA, modernisation de l'aide à domicile
Départements (APA, modernisation de l'aide à
Note : CAT : centres d'aide par le travail ;
MDH : maisons départementales du handicap ; FIAIAPH :
fonds interministériel d'accessibilité des immeubles
administratifs aux personnes handicapées ; FISAC : fonds
d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ; SVA :
sites pour la vie autonome.
Source : commission des comptes de la
sécurité sociale, septembre 2005.