C. LES MESURES DU PRÉSENT PROJET DE LOI RELATIVES À L'ASSURANCE VIEILLESSE
1. L'intégration juridique du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes au sein du régime général
L'article 45 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de faire basculer le régime d'assurance vieillesse des ministres cultes et des membres des congrégations religieuses (CAVIMAC) d'un statut spécifique vers le régime des personnes rattachées au régime général.
Cette intégration juridique conserve toutefois une règle particulière, liée à l'absence de versement de salaire pour de nombreux assurés : dans ce cas, le SMIC est retenu comme assiette forfaitaire pour l'appel des cotisations et la liquidation des droits.
En outre, la CAVIMAC serait maintenue et les assurés de cette caisse auraient la possibilité de s'affilier à une institution de retraite complémentaire.
D'après l'annexe 9 au présent projet de loi de financement, cette intégration du régime des cultes représenterait un gain de 23 millions d'euros pour le régime général et de 10 millions d'euros pour l'ensemble des régimes.
2. La limitation aux personnes résidant sur le territoire national du bénéfice du minimum vieillesse
L'article 46 du présent projet de loi de financement propose de limiter le bénéfice du minimum vieillesse aux personnes résidant sur le territoire national.
Ceci paraît cohérent avec les règles générales applicables aux minima sociaux, qui sont conçus en fonction des besoins observés sur le territoire national.
Or un certain nombre de personnes de nationalité étrangère pouvaient, jusqu'à présent, prétendre à des allocations vieillesse, sans résider sur le territoire français. Le gouvernement a estimé qu'en 2006, environ 50 millions d'euros auraient été versés à l'étranger au titre du dispositif existant, cette somme devant augmenter d'environ 50 millions d'euros chaque année. Cette mesure devrait donc permettre au FSV de réaliser une économie correspondante.
3. La réforme des régimes d'avantage social vieillesse des professions de santé
L'article 47 du présent projet de loi de financement réforme la gouvernance des régimes d'avantage social vieillesse des professions de santé, confrontés à une évolution délicate.
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L'avantage social vieillesse des professions de santé Les caisses chargées de gérer les régimes de retraite des professions de santé versent les avantages vieillesse supplémentaires accordés à leurs adhérents s'ils sont conventionnés avec les organismes d'assurance maladie (article L. 645-1 du Code de la Sécurité sociale). Ces cinq régimes (médecins, chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux, directeurs de laboratoire et sages-femmes) sont régis par la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970. Ils s'appliquent dans le cadre des conventions conclues en application des articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14 du code de la Sécurité sociale ou, à défaut de convention, dans le respect des règles mentionnées à l'article L. 162-5-9 du même code. Ils fonctionnent aujourd'hui suivant un système par points, dans lequel les droits acquis sont forfaitaires et exprimés soit en fonction de la valeur de la lettre-clé représentative de la profession concernée (directeurs de laboratoire, sages-femmes, auxiliaires médicaux), soit en fonction d'un montant révisé annuellement (médecins, chirurgiens dentistes). Les cotisations sont exprimées en fonction de la valeur de la lettre-clé représentative de la profession. Elles sont financées, sauf pour les médecins du secteur 2, à raison des deux tiers par les régimes d'assurance-maladie. La loi du 13 juillet 1982 a instauré entre ces régimes, financièrement autonomes, une compensation basée sur des critères démographiques. Celle-ci est en pratique entièrement versée au régime des sages-femmes dont la situation démographique est la plus dégradée. Le montant des cotisations appelées et celui des droits qu'elles engendrent sont très variables d'un régime à l'autre. Ces régimes sont donc dans des situations contrastées, tant du point de vue démographique que du point de vue financier. L'évolution démographique et financière de l'ensemble de ces cinq régimes dépend, pour l'essentiel, de celle du régime des médecins dont le rapport démographique devrait diminuer fortement. Le résultat de ces régimes supplémentaires est ainsi en décroissance : 82,3 millions d'euros en 2003, 70,1 millions d'euros en 2004, 42,3 millions d'euros en 2005 et 18,3 millions d'euros en 2006. Source : commission des comptes de la sécurité sociale, septembre 2005 |
Il est prévu que la réforme financière de ces régimes interviendra ultérieurement, après négociation avec les sections concernées et les partenaires sociaux.
On signalera toutefois que cet article permet, d'une part d'appeler une cotisation d'ajustement afin de permettre l'équilibre comptable des régimes, d'autre part de modifier, par décret, la valeur de service du point retraite.