Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2006

2. Des projections qui, en l'absence de recettes nouvelles, restent modestes

Le FRR était censé accumuler 152 milliards d'euros à l'horizon 2020, ce qui permettrait de couvrir un cinquième des besoins des régimes actuellement éligibles au FRR entre 2020 et 2040.

Lors de sa séance plénière du 26 octobre 2005, le Conseil d'orientation des retraites a effectué les simulations suivantes, sans affectation de recettes nouvelles et sur la base d'un rendement des actifs de 4 % par an en termes réels :

- en retenant un scénario de taux de chômage à 4,5 % à partir de 2015, le solde du FRR s'établirait à 133 milliards d'euros en 2020, ce qui correspondrait à un abondement annuel moyen de 4,4 milliards d'euros ;

- en retenant un scénario de taux de chômage à 7 % à partir de 2015, le solde du FRR s'établirait à 92 milliards d'euros en 2020, ce qui correspondrait à un abondement annuel moyen de 2,8 milliards d'euros ;

- en retenant un scénario de taux de chômage à 9 % à partir de 2015, le solde du FRR s'établirait à 67 milliards d'euros en 2020, ce qui correspondrait à un abondement annuel moyen de 1,9 milliards d'euros ;

Il faut souligner qu'il faudrait enregistrer un abondement annuel moyen de 5 milliards d'euros pour aboutir à un montant de réserves de 161 milliards d'euros 2003 à l'horizon 2020.

Ces différentes données invitent à poser clairement la question du rôle que l'on entend faire jouer au FRR à l'avenir.

Compte tenu de ces données d'une part, de la situation budgétaire difficile du FSV et du fait que les excédents éventuels de celui-ci sont affectés au FRR d'autre part, votre rapporteur pour avis propose, à titre exceptionnel en 2006, d'affecter au FSV le produit de la fraction de 65 % de prélèvement social de 2 % normalement affectée au FRR.

Les modalités de gestion des avoirs du FRR

Mise en place du fonds et définition de sa politique de placement : 2002-2003

Entre le 1 ^er janvier et le 30 juin 2002, la gestion du fonds de réserve a été assurée par le FSV (section comptable spécifique), pour le compte du fonds, conformément au dispositif transitoire prévu par la loi. Dans ce cadre, le FSV a été autorisé à placer les recettes du FRR sur un compte rémunéré de dépôt au Trésor (lettre du Ministre de l'économie et des finances du 4 janvier 2002). Ce compte a fait l'objet d'une rémunération sur la base du taux moyen des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (BTF trois mois) moins 0,05 %, émis au cours de la période.

Depuis le 30 juin 2002, la gestion est assurée directement par l'établissement public lui-même, dont les instances dirigeantes ont progressivement été mises en place.

Dans l'attente de la mise en place effective de la délégation de gestion financière aux établissements financiers, qui nécessitait la passation d'appels d'offres, les sommes ont toutefois continué à être collectées sur un compte de dépôt au Trésor, rémunéré dans les mêmes conditions que précédemment (lettre du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 28 juin 2002). La rémunération de ce compte a varié entre 2,75 % et 3,33 % au cours de l'année 2002 et a été de 2,2 % au cours de l'année 2003. Les réserves du fonds ont été progressivement transférées sur des comptes à terme (3 ou 6 mois) ouverts auprès de la Caisse des dépôts et consignation (7,6 milliards d'euros à compter du 1 ^er juillet 2003 et 5,5 milliards d'euros à compter du 2 novembre 2003). La rémunération de ces comptes a été de 2,05 % en 2004.

Dans le cadre de la gestion financière déléguée, et à condition qu'il respecte les règles prudentielles définies à l'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale, le FRR dispose d'une grande liberté de choix quant aux modalités d'investissement de ses ressources : celles-ci pourront être placées en actions, titres de créances, parts ou actions d'organismes de placement collectifs et instruments financiers à terme. Il est cependant prévu par la loi que les orientations de la politique de placement du FRR prennent en compte des considérations sociales, environnementales et éthiques, ce dont le directoire rendra régulièrement compte au conseil de surveillance.

Lors de sa réunion du 2 avril 2003, le conseil de surveillance a arrêté les grandes orientations de placement suivantes : les investissements du fonds seront répartis entre les principales classes d'actifs à hauteur de 55 % en actions et 45 % en obligations, dont 38 % pour les actions et les obligations de la zone Euro.

Activation des mandats de gestion : 2003-2005

Le directoire a lancé, en juillet 2003, une procédure d'appel d'offres, pour préparer la délégation de gestion de ses actifs, pour un montants de 16 milliards d'euros. La procédure d'appel d'offres a abouti à la sélection de 38 mandats de gestion. Le FRR a également sélectionné en 2004 un courtier de transition et un gestionnaire transversal (appelé « overlay »).

Les placements sont progressivement activés depuis le milieu de l'année 2004, en fonction de l'évolution des marchés. Ainsi, au 31 décembre 2004, la répartition des actifs du FRR était la suivante : 25,6 % d'actions, 7,8 % d'obligations et 66,6% en trésorerie (comptes à terme précité). Les placements activés (actions et obligations) s'élevaient à 6,12 milliards d'euros. Ils ont permis de dégager un résultat financier de 52,7 millions d'euros et une plus-value latente de 310 millions d'euros (qui correspond à la plus-value potentielle que le FRR aurait réalisée, si le portefeuille de titres avait été vendu le 31 décembre 2004).

Au 30 juin 2005, le FRR avait placé 14,06 milliards d'euros auprès des gestionnaires.

Le fonds poursuit actuellement l'activation de ses mandats et a lancé de nouveaux appels d'offres pour deux types de mandats de gestion : les premiers caractérisés par des critères socialement responsables et les seconds relatifs aux marchés non côtés.

Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur pour avis