b) La question de la dotation de l'ONIAM pour 2006
Votre rapporteur pour avis note que, contrairement aux dispositions précitées de l'article L. 1142-23 du code de la santé publique qui précisent que le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, le présent projet de loi de financement ne contient pas de disposition fixant le montant de cette dotation pour 2006.
L'ONIAM a été doté de 70 millions d'euros au titre des exercices 2002, 2003 et 2004, et de 30 millions d'euros en 2005.
L'année 2003 a été consacrée pour l'essentiel à la mise en place du dispositif prévu par la loi du 4 mars 2002. Ce dispositif est aujourd'hui pleinement opérationnel : toutes les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation de métropole sont désormais installées, près de 5.000 dossiers de demande d'indemnisation ont été déposés, un millier d'avis au fond ont été rendus, après expertise, par les commissions régionales et l'ONIAM avait indemnisé près de 200 victimes en 2004.
D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, en 2005, le nombre de nouveaux dossiers déposés devrait atteindre 4.500. Compte tenu des tendances observées en 2004, environ un millier de dossiers devrait faire l'objet d'une indemnisation par l'ONIAM . Cette forte croissance par rapport à l'année 2004 s'explique par un phénomène de décalage dans le temps inhérent au dispositif : les victimes sont indemnisées par l'ONIAM en moyenne un an après le dépôt de leur dossier auprès des CRCI. Les indemnisations versées en 2005 correspondront donc aux dossiers déposés en 2004.
En outre, le montant moyen des indemnisations, qui a tendance à croître en raison de l'arrivée de dossiers plus lourds, devrait se situer autour de 50.000 euros. Sous ces hypothèses, les dépenses d'indemnisation pourraient donc atteindre 50 millions d'euros en 2005 .
Toutefois, d'après les récentes informations fournies par le ministère de la santé et des solidarités, les dépenses de l'ONIAM depuis 2002 restent très en deçà de ses recettes.
Dépenses de l'ONIAM depuis sa création
(en millions d'euros)
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2002 |
- |
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2003 |
2,8 |
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2004 |
9,1 |
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2005 (prévisions) |
21 |
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2006 (prévisions) |
34 |
Source : ministère de la santé et des solidarités
Subsiste néanmoins une incertitude forte liée à la prise en charge financière par l'ONIAM des infections nosocomiales graves (décès ou taux d'IPP supérieur à 25 %) en application de la loi du 30 décembre 2002 précitée. On estime à plusieurs milliers par an le nombre de décès imputables à une infection nosocomiale. Les prévisions pour 2005 ne tiennent pas compte de l'impact que pourrait avoir un afflux de demandes d'indemnisation fondées sur des décès résultant d'infections nosocomiales.
Enfin, il convient de rappeler que les missions de l'ONIAM ont été récemment élargies.
Ainsi, la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique transfère à l'Office :
- l'indemnisation des victimes d'accidents résultant de vaccinations obligatoires, aujourd'hui effectuée par la Direction générale de la santé ;
- l'indemnisation des victimes contaminées par le VIH, aujourd'hui assurée par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) qui disparaît ;
- l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux résultant des mesures d'urgence prises en cas de menace sanitaire grave, en application du nouvel article L. 3110-1 du code de la santé publique.
Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a créé un Observatoire des risques médicaux, rattaché à l'ONIAM, chargé de recueillir et d'analyser l'ensemble des données relatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et à leur indemnisation 39 ( * ) .
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 par l'Assemblée nationale, un amendement de suppression de l'article fixant le montant de la dotation versée à l'ONIAM pour 2005 avait été adopté, à l'initiative de notre collègue député Yves Bur, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances.
Parmi les arguments développés par notre collègue député Yves Bur, en faveur de la suppression de la dotation de l'ONIAM pour 2005, figurait notamment le montant du fonds de roulement de l'ONIAM qui, fin 2003, s'élevait à 136,7 millions d'euros alors même que l'ONIAM estimait que les indemnisations versées atteindront 6 millions d'euros fin 2004.
Ainsi que l'avait souligné le rapporteur pour avis de la commission des finances, « le fonds de roulement continuera de croître pour atteindre 195 millions d'euros à la fin de l'année 2004. Pour 2005, les prévisions de dépenses de dépenses sont de l'ordre de 60 millions d'euros, dont 50 millions au titre des indemnisations (...) même en tenant compte de l'ensemble des dépenses prévisibles pour l'année 2005 (...) la trésorerie de précaution serait de l'ordre de 135 millions d'euros ».
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie avait, pour sa part, reconnu qu'en période de montée en charge du dispositif, seule une part modeste des crédits avait été consommée. Il avait toutefois ajouté : « ce qui semble aujourd'hui un fonds de roulement important pourrait très vite s'avérer insuffisant si le nombre des demandes d'indemnisation devait continuer de croître. L'incertitude est particulièrement forte quant à l'évolution de l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales. En maintenant un flux de dotations, même restreint, le Parlement lisserait les éventuels effets ultérieurs de ressaut dans la contribution de l'ONIAM ».
Montant du fonds de roulement de l'ONIAM en fin d'exercice
(en millions d'euros)
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2002 |
69,945 |
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2003 |
136,679 |
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2004 |
197,694 |
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2005 |
208 (au 1 er juillet) |
Source : rapport d'activité de l'ONIAM pour 2004 et ministère de la santé et des solidarités
Si votre rapporteur pour avis constate que l'importance du fonds de roulement de l'ONIAM comparée au niveau de ses dépenses justifie l'absence de dotation pour 2006 versée par les organismes d'assurance maladie, il estime toutefois que la montée en puissance du dispositif d'indemnisation des accidents médicaux dans les années à venir pourrait inverser la tendance et placer l'Office dans une situation budgétaire délicate, ce qui n'est pas souhaitable .
* 39 Article L. 1142-9 du code de la santé publique.