II. DES COMPTES PARTICULIÈREMENT DÉGRADÉS MALGRÉ LA RÉDUCTION DU DÉFICIT DE L'ASSURANCE MALADIE EN 2005
Innovation introduite par la LOLFSS, le présent projet de loi de financement contient, dans sa première partie , des dispositions relatives à l'exercice 2004 qui permettent notamment d'approuver, au titre de l'exercice 2004, les tableaux d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale d'une part, du seul régime général d'autre part, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires enfin.
En outre, la deuxième partie du présent projet de loi de financement, contenant des dispositions relatives à l'année 2005 , présente les tableaux d'équilibre rectifiés pour 2005 des ensembles précités.
A. DES COMPTES PARTICULÈREMENT DÉGRADÉS
1. Les comptes définitifs pour 2004
L'article 1 er du présent projet de loi de financement vise à l'approbation, au titre de l'exercice 2004, des soldes des régimes suivants.
Solde des régimes de sécurité sociale et organismes concourant à leur financement en 2004
(en milliards d'euros)
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Ensemble des régimes obligatoires de base |
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Branche maladie |
- 11,7 |
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Branche vieillesse |
0,6 |
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Branche famille |
- 0,3 |
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Branche AT-MP |
- 0,1 |
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Toutes branches |
- 11,5 |
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Régime général |
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Branche maladie |
- 11,6 |
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Branche vieillesse |
0,3 |
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Branche famille |
- 0,4 |
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Branche AT-MP |
- 0,2 |
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Toutes branches |
- 11,9 |
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Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base |
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Fonds de solidarité vieillesse |
- 0,6 |
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie |
0 |
L'article 1 er du présent projet de loi de financement indique également le montant des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites en 2004, qui s'élève à 2,2 milliards d'euros, ainsi que le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) en 2004, qui s'élève à 3,3 milliards d'euros.
En outre, l'article 2 du présent projet de loi de financement propose d'approuver l'annexe A décrivant les mesures prises pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2004, cette annexe résultant également d'une innovation issue de la LOLFSS.
S'agissant du régime général de la sécurité sociale :
- le déficit de la branche maladie de 11,6 milliards d'euros a été couvert par des versements de la CADES , conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie qui a en effet prévu que la couverture des déficits cumulés de la branche maladie au 31 décembre 2003 et du déficit prévisionnel au titre de l'exercice 2004 serait assurée par des transferts de la CADES à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) dans la limite d'un montant total de 35 milliards d'euros ;
- l'excédent de la branche vieillesse de 0,3 milliard d'euros en 2004 sera affecté au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) en 2005 conformément aux dispositions de l'article L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale ;
- les déficits des branches famille (0,4 milliard d'euros) et accidents du travail - maladies professionnelles (0,2 milliard d'euros) en 2004 ont été couverts par le recours aux emprunts de trésorerie que peut conclure le régime général dans la limite du plafond fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.
S'agissant des organismes concourant au financement des régimes de base de la sécurité sociale :
- le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 0,6 milliard d'euros au titre de l'exercice 2004 est inscrit au bilan du FSV en fonds de roulement négatif ;
- le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) ne s'est substitué au BAPSA qu'à compter du 1 er janvier 2005 et ne figure donc pas dans l'annexe précitée ;
- enfin, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n'est intervenue que pour abonder la Caisse nationale d'assurance maladie du régime général à hauteur de 0,1 milliard d'euros.