Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2006

II. LA BRANCHE VIEILLESSE

L'objectif de dépenses de la branche vieillesse

La situation générale de l'évolution des comptes ayant déjà été présentée précédemment, votre rapporteur pour avis se bornera ici à commenter l'objectif de dépenses de la branche pour 2006.

L'article 48 du présent projet de loi de financement fixe l'objectif de dépenses de la branche vieillesse à :

- 161 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, soit une augmentation de 3,7 % par rapport à 2005 ;

- 83,1 milliards d'euros pour le seul régime général de la sécurité sociale, soit une augmentation de 3,7 % par rapport à 2005.

La commission des comptes de la sécurité sociale a indiqué que la progression des charges de la CNAV ralentirait en 2006, les prestations des agents des industries électriques et gazières et les départs anticipés ayant fortement accru les prestations en 2005. De même, l'évolution du taux de revalorisation (1,8 % contre 2 % en 2005) devrait contribuer à freiner cette progression. De manière générale, l'évolution des prestations retrouverait le rythmes tendanciel des années précédentes (4 %), l'effet « baby-boom » attendu en 2006 étant finalement estompé par les départs anticipés.

A. LE FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE : UNE SITUATION BUDGÉTAIRE TRÈS DIFFICILE

1. Les missions du FSV

Créé par la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) a pour mission de « prendre en charge les avantages d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale », ce qui correspond à quatre ensembles de dépenses de solidarité assumées par les régimes vieillesse :

- les allocations aux personnes âgées correspondant au minimum vieillesse,

- les majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants et pour conjoint à charge,

- la validation gratuite de périodes au titre de l'assurance vieillesse pour : les périodes de volontariat du service national, de chômage, de perception d'allocations de cessation anticipée du travail ou de perception de l'allocation de préparation à la retraite pour les anciens combattants d'Afrique du Nord ;

- depuis 2001, la prise en charge de cotisations de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) au titre des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'Etat, en application de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.

Les ressources du FSV

Les ressources du fonds ont connu des changements de périmètre importants entre 2000 et 2003, plusieurs recettes lui étant antérieurement affectées ayant notamment servi à assurer le financement du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), alors que de nouvelles dépenses étaient mises à sa charge. Ses recettes sont actuellement les suivantes :

- une fraction de CSG, au taux de 1,03 % (10,25 milliards d'euros en 2006) ;

- 20 % du produit du prélèvement social de 2 % assis sur les revenus du patrimoine et des placements (418 millions d'euros en 2006) ;

- une partie du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), pour un montant de 236 millions d'euros en 2006 ;

- une participation de la CNAF à la prise en charge des majorations de pensions pour enfants à charge, pour un montant égal à 60 % des sommes concernées (2,16 milliards d'euros en 2006) ;

- les produits des opérations de placement que le fonds est habilité à pratiquer (4 millions d'euros) ;

- le produit de deux contributions créées par la loi du 21 août 203 portant réforme des retraites : la contribution des employeurs sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versée par les entreprises ou pour leur compte à d'anciens salariés du régime général et du régime agricole, après le 27 mai 2003 et la contribution sur les régimes de retraite à prestations définies qui conditionnent la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise et dont le financement n'est pas individualisé, à compter du 1 ^er janvier 2004 ou de l'exercice 2004. Ces contributions devraient rapporter 35 millions d'euros en 2006.