b) Une prise en charge désormais unifiée des dépenses de CMU complémentaire
L'article 140 de la loi de finances pour 2004 a mis fin aux différences de traitement qui existaient entre les caisses de sécurité sociale et les organismes complémentaires au regard de la prise en charge des dépenses qu'elles supportent au titre de la CMU complémentaire.
Auparavant, le fonds versait aux caisses de sécurité sociale une somme correspondant aux dépenses réelles qu'elles supportaient au titre de la prise en charge de la CMU complémentaire.
L'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale permettait quant à lui aux organismes de protection sociale complémentaire participant à la CMUC (mutuelles, sociétés d'assurance, institutions de prévoyance) de déduire de la contribution versée au fonds de financement de la CMU un montant représentatif des adhésions ou contrats souscrits au titre de la CMUC.
Dans le but de mettre fin à cette différence de traitement entre organismes de sécurité sociale et organismes de protection sociale complémentaire, l'article 140 de la loi de finances pour 2004 avait prévu que le fonds de financement de la CMU allouerait aux régimes obligatoires une dotation par bénéficiaire d'un montant égal à la déduction accordée aux organismes complémentaires, celle-ci étant par ailleurs revalorisée et portée à 75 euros par trimestre, soit 300 euros par an. L'article 132 de la loi de finances pour 2005 l'a porté à 304,52 euros.
Votre rapporteur pour avis a interrogé le ministère de la santé et des solidarités pour connaître l'impact de la mise en oeuvre de ce forfait unifié sur les comptes des caisses d'assurance maladie.
Le tableau suivant retrace cet impact pour l'ensemble des organismes d'assurance maladie :
Impact du forfait de déduction unifié sur les différents organismes
Note : Dépense individuelle 2004 provisoire estimée. Augmentation prévisionnelle 2005 et 2006 : + 6 %. Les nombres de bénéficiaires sont des approximations.
Source: fonds de financement de la CMU
C'est donc pour le régime général d'assurance maladie, qui gère plus de 80 % de l'ensemble des bénéficiaires de la CMU complémentaire, que l'écart entre le montant du forfait et la dépense individuelle moyenne réelle des bénéficiaires est le plus fort. Cet écart s'élevait à 23 euros en 2004 et devrait atteindre 38 euros en 2005, ce qui a généré un coût de 88 millions d'euros pour l'exercice 2004 et devrait représenter une dépense de près de 146 millions d'euros en 2005.
Afin de tenir compte de cet écart, l'article 36 du présent projet de loi de financement propose deux mesures.
Le I de l'article 36 du présent projet de loi augmente de 1,75 % à 2,5 % le taux de la contribution versée par les organismes complémentaires au fonds de financement de la CMU, ce qui devrait rapporter 205 millions d'euros supplémentaires à ce fonds, d'après les informations communiquées à votre rapporteur pour avis. Le rapport du gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution évoquait une recette de 170 millions d'euros.
Le I de cet article procède en outre à la revalorisation du forfait de déduction de la contribution versée au fonds de financement de la CMU, porté de 76,13 euros par trimestre à 85 euros par trimestre, soit 340 euros par an et par bénéficiaire. D'après les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, cette revalorisation ne couvrira pas la totalité du coût moyen d'un bénéficiaire, puisqu'il devrait s'établir à 343,3 euros pour les organismes complémentaires - soit une situation quasi équilibrée - et à 363,3 euros pour la CNAMTS (361,3 millions d'euros pour l'ensemble des organismes de base). Elle devrait toutefois grandement atténuer les pertes de la CNAMTS , qui auraient atteint près de 229,1 millions d'euros à ce titre si le forfait n'avait pas été revalorisé. L'annexe 9 au présent projet de loi de financement indique ainsi que la CNAMTS réaliserait une économie de 138 millions d'euros en 2006.
Le II de cet article augmente le montant du crédit d'impôt d'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé . Ce dispositif bénéficiait à 60.000 personnes au 31 mai 2005. Environ 400.000 personnes devraient se voir délivrer une attestation visant à bénéficier de ce dispositif d'ici la fin 2005.
Le montant de ce crédit d'impôt serait ainsi porté de 150 euros à 200 euros par personne âgée de vingt-cinq à cinquante-neuf ans, de 75 euros à 100 euros par personne âgée de moins de vingt-cinq ans et de 250 euros à 400 euros par personne âgée de soixante ans et plus.
Le crédit d'impôt correspondait jusqu'ici au tiers du coût d'une complémentaire. Avec la revalorisation proposée, il en représenterait environ la moitié. Votre rapporteur pour avis approuve cette initiative qui contribue à améliorer l'état de santé de la population la plus fragile.