2. Les perspectives pluriannuelles des organismes concourant au financement des régimes de base de la sécurité sociale
S'agissant des régimes hors régime général, un développement particulier doit être réservé au Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles .
Ainsi que le précise l'annexe B au présent projet de loi de financement, jusqu'en 2004, le régime de protection sociale des non salariés agricoles bénéficiait d'une subvention de l'Etat destinée à équilibrer le BAPSA. Depuis le 1 er janvier 2005, le FFIPSA s'est substitué au BAPSA et ne bénéficie plus d'une subvention d'équilibre systématique par le budget de l'Etat. En outre, ainsi que l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2005 sur la sécurité sociale, le FFIPSA disposait, dès l'ouverture de son bilan, d'une créance de 3,2 milliards d'euros sur l'Etat.
La prévision présentée par cette annexe ne tient compte d'aucune dotation de l'Etat sur la période 2005-2009 et fait état d'un creusement du déficit du FFIPSA entre 2006 et 2009 qui passerait ainsi de 1,7 milliard d'euros en 2006, à 1,8 milliard d'euros en 2007 et 2008 et 1,9 milliard d'euros en 2009, soit près de 12 % de ses recettes.
En outre, d'après les informations obtenues par votre rapporteur pour avis, sur les dix années à venir, le besoin de financement du régime de protection sociale des exploitants agricoles devrait augmenter à un rythme se situant, selon les hypothèses retenues, entre 0,8 et 2,2 % par an .
Enfin, d'après les prévisions de l'annexe B précitée, le fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait bénéficier de l'amélioration de la conjoncture et voir son déficit se réduire progressivement entre 2006 et 2009 pour s'établir à 1,4 milliard d'euros en 2007, 1,1 milliard d'euros en 2008 et 500 millions d'euros en 2009.
Fonds de solidarité vieillesse
(en milliards d'euros)
|
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
|
|
Recettes |
13,4 |
12,5 |
13,1 |
13,4 |
13,9 |
14,5 |
|
Dépenses |
14,0 |
14,6 |
14,6 |
14,8 |
15,0 |
15,0 |
|
Solde |
- 0,6 |
- 2,0 |
- 1,5 |
- 1,4 |
- 1,1 |
- 0,5 |
Fonds de financement des prestations sociales agricoles
(en milliards d'euros)
|
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
|
|
Recettes |
13,7 |
13,9 |
13,8 |
13,8 |
13,7 |
|
Dépenses |
15,4 |
15,6 |
15,6 |
15,6 |
15,7 |
|
Solde |
- 1,7 |
- 1,7 |
- 1,8 |
- 1,8 |
- 1,9 |
Source : annexe B au PLFSS 2006