4. Le bilan de l'application de la T2A dans les établissements de santé publics et privés
a) Les premières simulations à partir de l'activité 2003
Au cours de l'année 2004, la transmission par les établissements de leur activité 2003 a permis de réaliser des simulations afin d'examiner leur situation financière compte tenu des nouveaux éléments de calcul de leur dotation. L'indicateur calculé alors rapportait le budget de l'établissement calculé avec l'activité 2003 valorisée aux tarifs nationaux à 10 % sur le budget théorique neutralisant l'effet activité. Si cet indicateur est supérieur à 1, l'établissement s'avère « gagnant » grâce à la tarification à l'activité, soit grâce à une meilleure productivité de sa part, soit grâce à une augmentation de volume d'activité.
Ces simulations montraient que sur 583 établissements, 338 établissements étaient « gagnants » et 245 « perdants » .
Etablissements hospitaliers « perdants » et « gagnants » au regard de la T2A, par catégorie
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Catégorie d'établissements |
établissements perdants |
établissements gagnants |
total |
|
Centre hospitaliers (CH) |
171 |
247 |
418 |
|
Centre hospitaliers régionaux (CHR) |
18 |
13 |
31 |
|
Centre de lutte contre le cancer (CLCC) |
9 |
11 |
20 |
|
Etablissements privés à but non lucratif (EBNL) |
46 |
67 |
113 |
|
Total |
245 |
338 |
583 |
Source : ministère de la santé et des solidarités (réponse au questionnaire de votre rapporteur pour avis)
b) Le bilan de l'année 2004, à partir des résultats basés sur l'activité 2004
Le même indicateur financier peut être calculé à l'aide des données d'activité 2004. Le budget de l'établissement correspond à la dotation finale de la campagne 2004, dont la part activité est calculée en fonction de l'activité réelle 2004. Le budget théorique représente ce qu'aurait perçu l'établissement si la tarification à l'activité n'avait pas existé. Pour le calculer, la DAC constatée en fin d'année a été artificiellement mise à 100%, au lieu de 90%. Le rapport entre ces deux dotations permet d'analyser la situation de l'établissement au regard du nouveau mode de financement.
Les fusions intervenues en cours d'année ramènent le nombre d'établissements à 580. Les résultats montrent que 337 d'entre eux sont « gagnants », contre 243 « perdants » .
Etablissements hospitaliers « perdants » et « gagnants » au regard de la T2A, par catégorie
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Catégorie d'établissements |
établissements perdants |
établissements gagnants |
total |
|
CH |
161 |
254 |
415 |
|
CHR |
18 |
13 |
31 |
|
CLCC |
7 |
13 |
20 |
|
EBNL |
57 |
57 |
114 |
|
Total |
243 |
337 |
580 |
Source : ministère de la santé et des solidarités (réponse au questionnaire de votre rapporteur pour avis)
La majorité des CLCC et des CH sont bénéficiaires, de la T2A en revanche un grand nombre de CHR subissent un manque à gagner.
L'ensemble des établissements s'avèrent être plutôt bénéficiaires de la tarification à l'activité . Cette situation peut s'expliquer notamment par une réalisation en volume de l'activité plus forte que celle prévue initialement mais également par une prise en charge de patients plus lourds. Cependant, il convient de noter que le budget théorique, représentant la dotation finale que l'établissement aurait perçue sans tarification à l'activité, est calculé en ramenant la DAC 2004 à 100%. Or l'allocation des mesures nouvelles portant sur la DAC s'est faite, pour la plupart des régions, au regard de l'impact financier de la valorisation de l'activité. Ainsi, il est fort probable que ce budget théorique ne représente pas réellement la dotation MCO qu'aurait perçue l'établissement sans T2A.
Perte ou gain par rapport au budget théorique des établissements de santé suite à la mise en oeuvre de la T2A
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Catégorie d'établissements |
Perte ou gain (% par rapport au budget théorique) |
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CH |
0.42% |
|
CHR |
-0.04% |
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CLCC |
0.31% |
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EBNL |
0.17% |
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Total |
0.21% |
Source : ministère de la santé et des solidarités
En moyenne, les CHR ont subi en 2004 un manque à gagner équivalent à 0,04% de leur budget théorique. En revanche, l'ensemble des autres catégories d'établissements est « gagnant » avec les CH qui ont gagné 0,42% et les CLCC 0,31%.
Ces résultats portent sur l'année 2004 et traduisent donc l'impact du modèle de tarification tel que construit pour cette même année. Différents changements sont intervenus pour la campagne budgétaire 2005, notamment sur l'enveloppe MIG. Ces modifications pourraient conduire à modifier cette répartition « gagnant/perdant » au vu de l'exercice 2005.