b) Dans les établissements privés
Pour le secteur des cliniques privées, la mise en oeuvre de la T2A est intervenue le 1 er mars 2005. Les champs de financement sont identiques. Le financement à l'activité est total, pour chaque séjour, sur la base de tarifs nationaux. La période de transition et la gestion des effets revenus sont assurées par un coefficient de transition, par établissement, qui s'applique aux tarifs. Ce coefficient de transition évolue vers la valeur 1 qu'il atteindra en 2012 en sorte d'assurer l'harmonisation sur les tarifs nationaux.
Même si elle ne modifie pas substantiellement le financement des cliniques puisque leur financement reposait déjà sur la rémunération de l'activité (la réforme conduit à une forfaitisation de la rémunération au séjour (tarifs GHS) en lieu et place des prestations élémentaires à la journée ou à l'acte), il n'en demeure pas moins que cette évolution exige des modifications importantes des systèmes informatiques et de facturation, comme pour les établissements anciennement sous dotation globale.
En effet, il est apparu que l'adaptation des procédures et des systèmes d'information de ces établissements ne permettra pas à tous ces établissements de pouvoir passer sans difficulté à la tarification à l'activité à la date prévue et se trouveront dans l'incapacité technique de facturer les prestations d'hospitalisation issues de la nouvelle classification établie à partir des données issues du PMSI.
C'est pourquoi, l'application en 2005 a été assortie d'un soutien par le biais d'avances consenties par la CNAMTS 35 ( * ) , avances secondairement récupérées sur les bordereaux de facturation présentés au remboursement : près d'un milliard d'euros ont ainsi été versés à ce titre par la CNAMTS.
Le système d'avances a été prorogé jusqu'en juillet pour les cliniques les plus en difficulté et les récupérations d'avances sont parfois étalées jusqu'à la fin de l'année. D'après le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale il restait encore 120 millions d'euros à récupérer sur la totalité des avances versées à la fin du mois juillet 2005.
S'agissant du suivi de l'activité, l'estimation des provisions par les régimes est plus délicate que les années précédentes car le système d'avances mis en place de mars à juillet 2005 altère le suivi conjoncturel de l'activité, déterminante pour l'estimation des provisions d'activité.
* 35 Le système d'avances de trésorerie pour les deux premiers mois de la mise en place de la T2A (mars et avril) avait été prévu par l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.