b) Les aménagements adoptés par l'Assemblée nationale à l'article 36 bis du présent projet de loi de financement
L'article 36 bis du présent projet de loi de financement, adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative du gouvernement, avec l'avis favorable de la commission saisie au fond, a apporté plusieurs aménagements au régime des contrats dits responsables.
Le I du présent article est de portée rédactionnelle.
Le II propose ainsi de reporter de six mois , du 1 er janvier au 1 er juillet 2006 :
- d'une part, l'obligation d'inclure dans les contrats responsables des actions de prévention , afin que la Haute autorité de santé dispose du délai nécessaire pour établir une liste de ces actions qui devront figurer de manière obligatoire dans les contrats responsables ;
- d'autre part, les dispositions souscrites dans le cadre d'un accord collectif obligatoire de branche , afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de négocier.
Votre rapporteur pour avis comprend le principe d'un report de six mois, tout en observant que le volontarisme affiché par le gouvernement en 2004 sur l'entrée en vigueur du dispositif s'en trouve quelque peu tempéré. Il observe que le délai supplémentaire prévu pour les contrats collectifs obligatoires n'inclut pas les contrats mis en place par décision unilatérale de l'employeur.
Le III du présent article prévoit l'obligation de respect du cahier des charges des contrats responsables par les contrats de sortie de CMU .
Enfin, le IV aborde le cas des contrats d'hospitalisation couvrant « exclusivement » les dépenses occasionnées lors d'une hospitalisation, excluant les majorations du ticket modérateur et les dépassements d'honoraires. Il est proposé de reporter de deux ans, du 1 er janvier 2006 au 1 er janvier 2008, l'application à ces contrats des dispositions prévues pour les contrats responsables. Ce délai de deux ans correspond à la durée du délai nécessaire pour modifier les contrats d'hospitalisation, conformément aux obligations prévues pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux afférents aux contrats responsables.
Votre rapporteur pour avis se félicite des compléments ainsi apportés au régime des contrats responsables, prenant en compte les différents types de contrats existants, en observant qu'il s'agit d' un dispositif incitatif : il reste toujours possible de proposer des contrats non responsables.