10. L'approbation du montant des compensations d'exonération
L'article 16 du présent projet de loi de financement a pour objet d' approuver le montant correspondant à la compensation , à la sécurité sociale, des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale , ce qui constitue l'une des grandes nouveautés du nouveau cadre organique.
Il est ainsi proposé de fixer ce montant à 21,6 milliards d'euros (+ 5,7 % par rapport à 2005) . Ce montant correspond pour 21.397 millions d'euros aux compensations de mesures existantes et pour 225 millions d'euros à la compensation de mesures nouvelles 2005-2006. Votre rapporteur pour avis relève que cette somme ne correspond qu'au chiffrage de trois mesures nouvelles (pôles de compétitivité pour 30 millions d'euros, plan « services à la personne » pour 180 millions d'euros et exonération au titre des contrats PACTE - parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale hospitalière et de l'Etat - pour 15 millions d'euros), tandis que quatre mesures ne font l'objet d'aucune évaluation dans le cadre de l'annexe 5 au présent projet de loi de financement. Votre rapporteur pour avis souhaite donc que le gouvernement apporte des précisions sur ce point.
En outre, il convient de noter qu' au 30 juin 2005, l'Etat était débiteur de 1.286 millions d'euros envers l'ACOSS au titre de la compensation des exonérations de cotisations sociales.
Cette compensation devrait prendre deux formes : d'une part une dotation budgétaire , correspondant au montant des exonérations ciblées, d'autre part l'affectation à la sécurité sociale d'un panier de neuf taxes en lieu et place de l'actuelle dotation - correspondant au montant des exonérations générales - versée à partir du budget du travail. Conformément aux dispositions de l' article 36 de la LOLF , cette affectation de taxes est prévu par l' article 41 du projet de loi de finances pour 2006 .
A côté de ces exonérations compensées, il faut souligner que les exonérations non compensées connaissent une croissance encore plus vive, de 24,8 %, pour s'établir à 2.747 millions d'euros .
Le montant total des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations et contributions sociales s'élève ainsi à 24.369 millions d'euros.
Votre rapporteur pour avis estime que la croissance des exonérations de cotisations sociales constatées invite à s'interroger sur le mode de financement du système de protection sociale , dans le cadre d'une économie globalisée. La pertinence de ces exonérations reste parfois à démontrer et il conviendrait plutôt de réfléchir à un modèle de financement qui préserverait la compétitivité des entreprises et serait favorable à l'emploi. C'est la raison pour laquelle votre commission des finances ne peut, à nouveau, qu'inciter le gouvernement à considérer avec la plus grande attention l'hypothèse de mise en place d'un dispositif de « TVA sociale ».
Par ailleurs, dans un souci de précision et afin de lever toute ambiguïté , votre rapporteur pour avis vous proposera de faire correspondre le montant de la compensation approuvé par l'article 16 du présent projet de loi de financement au montant exact évalué dans l'annexe 5 jointe au présent projet de loi, soit 21,622 milliards d'euros.