Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2006

III. L'ÉQUILIBRE PRÉVISIONNEL POUR 2006 DÉFINI PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCEMENT ET LES PERSPECTIVES PLURIANNUELLES

A. L'ÉQUILIBRE PRÉVISIONNEL POUR 2006 : DES OBJECTIFS VOLONTARISTES

1. Les tableaux d'équilibre figurant dans le présent projet de loi de financement misent sur une amélioration notable du solde du régime général

Les articles 20, 21 et 22 du présent projet de loi de financement visent à l'approbation, pour l'année 2006, des tableaux d'équilibre respectifs de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, du régime général de la sécurité sociale et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Si les prévisions relatives au solde des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à savoir du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et du Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA), ne font pas état d'une amélioration notable, en revanche celles relatives aux soldes des régimes obligatoires de base et du régime général de la sécurité sociale tablent sur un redressement significatif en 2006, respectivement de 2,8 milliards d'euros et de 3 milliards d'euros, en raison notamment de l'amélioration du solde de la branche maladie.

Solde des régimes de sécurité sociale et organismes concourant à leur financement
en 2005 et 2006

Prévisions du présent projet de loi de financement

(en milliards d'euros)

	2005	2006	évolution 2006 / 2005
Ensemble des régimes obligatoires de base
Branche maladie	- 9,4	- 7	+ 2,4
Branche vieillesse	- 2,1	- 1,8	+ 0,3
Branche famille	- 1	- 1,1	- 0,1
Branche AT-MP	- 0,4	- 0,1	+ 0,3
Toutes branches	- 12,9	- 10,1	+ 2,8
Régime général
Branche maladie	- 8,3	- 6,1	+ 2,2
Branche vieillesse	- 2	- 1,4	+ 0,6
Branche famille	- 1,1	- 1,2	- 0,1
Branche AT-MP	- 0,5	- 0,2	+ 0,3
Toutes branches	- 11,9	- 8,9	+ 3
Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
Fonds de solidarité vieillesse	- 2	- 1,5	+ 0,5
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles	- 1,7	- 1,7	0
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie	0	-	-

Cette amélioration notable et sans précédent des soldes des régimes obligatoires de base dans leur ensemble et du régime général de la sécurité sociale résulterait non seulement de prévisions de recettes dynamiques mais surtout d'une augmentation contenue des objectifs de dépenses, ce dont on ne peut que tout particulièrement se féliciter.

Évolution des objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base

(en milliards d'euros)

	LFSS 2005 (1)	LFSS 2005 révisée (2)	Taux de croissance (2) / (1) en %	PLFSS 2006 (3)	Taux de croissance (3) / (1) en %	Taux de croissance (3) / (2) en %
Branche maladie	148,3	149,7	+ 0,9 %	153,4	+ 3,43 %	+ 2,47 %
Branche vieillesse	156,7	155,2	- 0,95 %	161	+ 2,74 %	+ 3,73 %
Branche accidents du travail et maladies professionnelles	10,5	10,7	+ 1,9 %	11,1	+ 5,71 %	+ 3,73 %
Branche famille	46,2	51,2	+ 10,8 %	53,3	+ 15,36 %	+ 4,1 %
Total	361,7	362,1	+ 0,1 %	373,7	+ 3,31 %	+ 3,2 %

Source : PLFSS pour 2005, PLFSS pour 2006

Les objectifs de dépenses fixés dans le présent projet de loi de financement affichent, au total, une augmentation de 3,31 % par rapport aux objectifs fixés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 précitée, et de 3,2 % par rapport aux objectifs révisés tels que définis par les articles 3 et 7 du présent projet de loi de financement.

A ce stade, votre rapporteur pour avis souhaite faire deux remarques :

- l'erreur de près de 11 % dans la fixation de l'objectif de dépenses de la branche famille par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 est particulièrement significative et témoigne, notamment, de la sous-estimation par le gouvernement du coût de la montée en charge de la PAJE, en raison d'une sous-évaluation des bénéficiaires potentiels de cette nouvelle prestation ;

- l'évolution de près de 2,5 % de l'objectif de dépenses de la branche maladie , fixé par le présent projet de loi de financement, par rapport à la prévision rectifiée de l'objectif pour 2005 fixée par l'article 7 du présent projet de loi de financement, apparaît volontariste même si on note, en 2005, une nette décélération des dépenses de soins de ville notamment.

S'agissant de l'évolution des dépenses du régime général de la sécurité sociale , la commission des comptes de la sécurité sociale note, dans son rapport précité de septembre 2005, que, « après avoir été très vive entre 2001 et 2003, en raison de l'envolée des charges d'assurance maladie, la croissance des dépenses du régime général a encore été de l'ordre de 4,5 % par an en 2004 et 2005, un rythme supérieur à la tendance spontanée des recettes ».

S'agissant, en outre, du montant des dépenses de l'assurance maladie du régime général pour l'année 2005 , la commission des comptes de la sécurité sociale indique que « selon les estimations actuelles, le montant des dépenses serait (...) proche de l'objectif de 134,9 milliards d'euros fixé il y a un an en loi de financement pour 2005. Une autre évolution favorable est la nette décélération des soins de ville (2,7 % en 2005 contre 4,3 % en 2004 et entre 6,5 et 8 % sur la période 2000-2003) même si l'on peut s'interroger sur le caractère durable de certaines de ses composantes ».

Parmi les zones d'ombre au bilan de l'assurance maladie pour l'année 2005, la commission des comptes de la sécurité sociale cite toutefois le dépassement de l'objectif pour les versements aux établissements sanitaires et regrette que « du fait de révisions intervenues sur les réalisations des années antérieures et notamment sur 2004, le ralentissement d'ensemble des dépenses d'assurance maladie - une augmentation de 3,8 % en 2005 après 4,9 % en 2004 - se révèle moins prononcé qu'il n'était prévu ». Enfin, il faut noter que les résultats sont en deçà des attentes quant à l'inflexion de la consommation des médicaments et à la mise en oeuvre des engagements conventionnels pris par les professionnels en début d'année.

Pour toutes ces raisons, votre rapporteur pour avis ne peut que se montrer très prudent s'agissant de l'interprétation de l'évolution des objectifs de dépenses des différentes branches des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du régime général fixés par le présent projet de loi de financement .