12. Le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude
L'article 57 du présent projet de loi contient enfin plusieurs dispositions visant à renforcer la lutte contre la fraude et à harmoniser les différentes mesures existantes du code la sécurité sociale, tout en tenant compte des différences existant entre les organismes chargés de la gestion des prestations et ceux en charge du recouvrement.
Il renforce ainsi les obligations de contrôle et le suivi national des fraudes détectées, ouvre la possibilité de vérifier la réalité des dépenses engagées à l'étranger, étend la coopération entre les administrations sociales, l'administration fiscale et l'autorité judiciaire, redéfinit la fraude et les sanctions pénales, ainsi que les possibilités de pénalités administratives et permet de conditionner le service des prestations à la production de certaines pièces justificatives.