Projet de loi : Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
1ère lecture
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M. François BAYROU
ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice -
rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
10'
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Total :
1 h 27
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Alinéa : Al. 2
Sort : Rejeté
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x Adoption conforme
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x Adoption conforme
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x Supprimé
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x Adoption conforme
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Alinéa : Suppr.
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 2
Sort : Tombé
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Alinéa : Al. 2
Sort : Tombé
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Alinéa : Al. 3
Sort : Tombé
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Alinéa : Al. 5
Sort : Tombé
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x Adoption conforme
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x Adoption conforme
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Alinéa : Al. 6
Sort : Adopté
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x Adoption conforme
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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z Adopté
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x Adoption conforme
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Adopté
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x Adoption conforme
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Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
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z Adopté
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x Adoption conforme
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Alinéa :
Sort : Retiré
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Alinéa : Al. 9
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 61
Sort : Adopté
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Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
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x Adoption conforme
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Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 2
Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Retiré
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Alinéa :
Sort : Retiré
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
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x Supprimé
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x Adoption conforme
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x Supprimé
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x Adoption conforme
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x Supprimé
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x Supprimé
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Adopté
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x Adoption conforme
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x Adoption conforme
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z Adopté
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x Adoption conforme
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x Adoption conforme
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x Adoption conforme
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z Adopté
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté