Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°266 rect.
12 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme MALHERBE, MM. AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL
ARTICLE 6
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Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et notamment des communes forestières
Objet
L’article 6 donne une liste non exhaustive des membres qui doivent obligatoirement siéger au comité de massif. Cet amendement a pour but de garantir la représentation des communes forestières.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.