En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELCROS, Loïc HERVÉ, LASSERRE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 20 A

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le même article est complété par les mots : « ou nécessaires du fait de leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise ».

Objet

L’article L145-3-III du code de l’urbanisme indique que dans les zones de montagne, “l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux (…) existants” et que des dérogations ne sont possibles que s’il s’agit de remodeler des constructions déjà existantes ou s’il s’agit “d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées”.

Comme constaté récemment dans un jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 3 novembre 2016, une interprétation littérale des dérogations apportées à ce principe peut aujourd’hui empêcher l’installation d’équipements de téléphonie mobile en zones de montagne si ceux-ci ne sont pas en continuité avec l’urbanisation existante.

Le présent amendement tend à permettre ces installations, qui répondent à un besoin d’intérêt général, dans le cadre d’une nouvelle dérogation limitée au principe de la continuité de l’urbanisation. Toute infrastructure permettant la communication réactive et efficace des populations en cas de sinistre, de catastrophe naturelle ou toute autre situation de crise, notamment en zone de montagne, est bien évidemment primordiale ; leur déploiement doit être accéléré pour que les zones de montagne soient mieux couvertes et la sécurité des personnes mieux assurée.