En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

M. BERTRAND, Mme MALHERBE, MM. MÉZARD, AMIEL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 A

Après l’article 23 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L.  213-10-9 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. »

II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exempter de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective.