En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELCROS, Loïc HERVÉ, LASSERRE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 3 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :

de fonctionnement

insérer les mots :

, dans ses composantes forfaitaires et ses dotations de péréquation,

Objet

L'objet de cet amendement est d'introduire une précision à l’article 3 bis A. Cet article précise à juste titre que la DGF prend en compte les surcoûts spécifiques à la montagne et les services, écologiques et environnementaux, qu’elle produit.

Cet amendement précise que les dotations de péréquation verticale et notamment la DSR, qui composent la DGF prennent en compte, au même titre que la dotation forfaitaire, les surcouts liés aux territoires de montagne ainsi que les aménités qu’elle fournit. Il est important de prévoir cette disposition dans la loi notamment dans la perspective d’une réforme de la DGF remettant à plat la part forfaitaire et les dotations de péréquation.

Pour mémoire, la DSR comprend aujourd’hui une majoration pour les communes situées en zone de montagne qui se manifeste par le doublement de la longueur de voirie communale nécessaire à son calcul. La dotation forfaitaire, quant à elle, introduisait dans le calcul de la dotation de superficie une majoration à l’hectare pour les communes de montagne.