En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BERTRAND, AMIEL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations agricoles de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu. »

Objet

L’article 1^er du projet de loi énonce notamment les finalités de l’action de l’État en faveur des zones de montagne.

Cet amendement ajoute une finalité supplémentaire, à savoir la mise en place d’un suivi statistique de l’évolution des exploitations agricoles de montagne complémentaire au recensement général agricole.

Les recensements généraux agricoles ont lieu tous les dix ans environ et mobilisent des moyens importants dans les territoires. Cet amendement propose un suivi statistique complémentaire, qui permettrait de suivre plus régulièrement l’évolution des exploitations agricoles de montagne.