En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

M. JEANSANNETAS

ARTICLE 8 OCTIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article conduit à élargir le nombre de bénéficiaires des autorisations d’exercer la propharmacie. Si de telles autorisations peuvent parfois se justifier par des raisons de santé publique, elles doivent garder un caractère supplétif et ne pas risquer de déstabiliser le réseau officinal de proximité.

Un rapport commun de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances vient d’être remis à madame la ministre de la Santé. Il propose la mise en place d’un dispositif d’aide aux officines en difficulté dans les zones de désertification médicale ou officinale.

De plus, l’article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit que dans un délai de deux ans, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures d’amélioration et de simplification des conditions d’installation des officines de pharmacie.

Pour ces raisons, il apparaît inopportun de réactiver un dispositif dérogatoire de prophamacie qui est en voie d’extinction.