En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les modalités dans lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n’ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée à l’article L. 632-4 du code de l’éducation, peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d’une commission placée auprès des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

Objet

Les territoires de montagne rencontrent actuellement des difficultés particulières en termes de démographie médicale, de recrutement de médecins au sein des hôpitaux et de remplacement des médecins libéraux partant à la retraite.

L’objet du présent amendement est de traiter la situation des médecins qui n’ont pas soutenu leur thèse dans les temps mais souhaitent pouvoir exercer la médecine.

Il s’agit là d’une réponse concrète et efficace face aux difficultés d’accès aux soins rencontrées par certains territoires, où la désertification médicale s’accentue.