Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°436
9 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CARLE et SAVIN
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à écarter l'application d'une sanction à l'égard des communes en matière de conventionnement pour le logement des travailleurs saisonniers.
Si le logement des saisonniers est une problématique sociale et économique importante dans les territoires de montagne, dont les stations se sont d'ailleurs emparées depuis de nombreuses années, celle-ci doit être conciliée avec le principe de libre administration des collectivités territoriales protégé par l'article 72 de la Constitution.
La sanction liée à la perte de dénomination de commune touristique apparait en outre dénuée de tout lien avec la réglementation qu'elle tend à faire respecter.