Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°114
9 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. DURAN, ROUX, JEANSANNETAS, RICHARD, GUILLAUME et RAOUL, Mmes CARTRON et BATAILLE, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU et DAUNIS, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du 1° des articles L. 2333-53 et L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré le mot : « Prioritairement ».
Objet
Cet amendement vise à préciser que le produit de la taxe communale et départementale sur les remontées mécaniques est affecté prioritairement aux dépenses destinées à favoriser le développement agricole en montagne.