En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, DURAN, JEANSANNETAS, RICHARD, GUILLAUME et RAOUL, Mmes CARTRON et BATAILLE, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU et DAUNIS, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 23

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Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Le cinquième alinéa du I de l'article L. 331-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones de tranquillité garantissant la préservation des espèces animales et végétales sauvages et l'absence de nuisances susceptibles de gêner le libre déroulement des processus écologiques caractéristiques de ces espèces, en réduisant ou interdisant toute forme d'exploitation non compatible avec le déroulement des processus écologiques. » ;

Objet

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de création de zones de tranquillité dans les parcs naturels.

Les auteurs de cet amendement rappellent en effet que cet article n’impose pas leur création mais ouvre seulement la possibilité de les délimiter dans les chartes des parcs nationaux.