Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°165 rect.
12 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ, BONNECARRÈRE, CANEVET, CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI et DELCROS, Mme FÉRAT, MM. GABOUTY et GUERRIAU, Mme JOISSAINS et MM. KERN, LONGEOT et MÉDEVIELLE
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De favoriser les coopérations interrégionales et les programmes européens. »
Objet
L’action de l’État doit également avoir pour finalité de favoriser et développer les coopérations interrégionales. Les enjeux européens de la montagne doivent en effet être mieux pris en compte.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.