Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°340 rect. bis
12 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. GREMILLET, MORISSET et PILLET, Mme DI FOLCO, MM. RAISON et PIERRE, Mme IMBERT, MM. CHASSEING, BIZET, CHAIZE, MANDELLI, HOUPERT, POINTEREAU, SIDO et de RAINCOURT et Mmes LAMURE et DEROMEDI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux prennent en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre les massifs de montagne et les agglomérations ou les métropoles proches.
Objet
Cet amendement vise une meilleure valorisation économique des massifs forestiers et de la ressource bois à travers la prise en compte des enjeux stratégiques de l’accès à la ressource forestière et du stockage.
Selon les termes de cet amendement, les PLU et les PLUI devront prendre en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Ces schémas, élaborés chaque année par le département en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunales concernés, déterminent les itinéraires permettant d’assurer le transport de grumes depuis les chemins forestiers jusqu’aux différents points de livraison. Cet amendement permettrait également d’agir sur la restructuration foncière pour faciliter la gestion de la forêt et la mobilisation des bois.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).