En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC

ARTICLE 19

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Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 122-18. – Constituent des unités touristiques nouvelles locales :

« 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ;

«  2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d’urbanisme, dans les conditions prévues au II de l’article L. 151-7. » ;

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la possibilité dans le cadre des PLU d’identifier en tant qu’UTN d’intérêt local des projets qui se situeraient en deçà des seuils fixés par le décret en Conseil d’Etat.