Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°467
14 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 466 du Gouvernement
présenté par
M. MAUREY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Amendement n° 466, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise que l'autorisation est conditionnée à l'engagement d'exercer en zone sous-dotée.
Objet
Mise en cohérence de l'amendement n° 466 du Gouvernement avec son objet.