Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°349 rect.
12 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GREMILLET, MORISSET et PILLET, Mmes DI FOLCO, IMBERT et MORHET-RICHAUD, MM. CHASSEING, BIZET, CHAIZE et POINTEREAU, Mme LAMURE, MM. SIDO et de RAINCOURT et Mme DEROMEDI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER (SUPPRIMÉ)
Après l’article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et non couvertes par un schéma de cohérence territoriale peuvent déroger au présent article par une délibération jusqu’au 1er janvier 2020. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux communes situées dans les territoires de montagne de déroger à l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’urbanisme pour les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale (SCOT).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.