Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°48
8 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DIDIER, CUKIERMAN et DAVID, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9 SEXIES
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Alinéa 2
Supprimer le mot :
raisonnables
Objet
Les auteurs de cet amendement qui partagent l’orientation de cet article en faveur de la mutualisation des infrastructures ne souhaiteraient pas, en accolant l’adjectif de « raisonnable » à la demande des opérateurs d’accès aux infrastructures existantes, donner un motif légal et valable de refus de la part du propriétaire de l’infrastructure.