Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°301
9 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme ESPAGNAC
ARTICLE 9
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Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 16.... – Le déploiement de l'accès internet à très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne.
Objet
Cet amendement consiste à intégrer dans la loi un principe de déploiement prioritaire de l’accès internet très haut débit vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne.
Actuellement, le déploiement du Très Haut Débit s’opère à partir des grandes villes, déjà équipées du très haut débit, pour se diriger vers les territoires ruraux. Il n’y a pas de priorités visées par cette extension du réseau. Les collectivités les plus proches géographiquement des villes sont les premières bénéficiaires.
Au vu de l’activité économique et touristique qu’elles génèrent, il semble souhaitable que ce déploiement soit dirigé en priorité vers les communes supports de stations de montagne afin que, dès 2017, les populations de ces territoires – locales et touristiques – accèdent au très haut débit.