Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°247
9 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DANTEC
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 9 SEPTIES
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Est clairement excessive la suppression de toute information lorsque les travaux d'installation d'un opérateur sur une installation radioélectrique existante en zone de montagne n’entraînent pas une extension ou rehausse substantielle. Il importe que les élus locaux puissent être informés en toute circonstance, notamment car ils se font le relais de cette information auprès de leurs administrés en mettant ces informations à leur disposition (cf. D du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques). C’est là un impératif de transparence auquel nos concitoyens sont particulièrement attachés.
De plus, compte tenu des moyens humains nombreux et qualifiés dont disposent les opérateurs, il ne peut être sérieusement soutenu que cette disposition est un frein à ces installations.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer cette exemption totale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).