Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°47
8 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes DIDIER, CUKIERMAN et DAVID, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas priver les régions d’une ressource importante notamment dans le cadre de la rétraction des dotations globales de fonctionnement. Ils ne souhaitent donc pas exonérer de l’IFER l’installation de stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne. Ils considèrent, en effet, que l’intervention et l’effort des collectivités sont déjà considérables et que les opérateurs doivent, sans exonérations fiscales supplémentaires, respecter leurs engagements en matière de couverture du territoire en téléphonie mobile.