Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°107
9 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ROUX, DURAN, JEANSANNETAS, RICHARD et GUILLAUME, Mme CARTRON, MM. RAOUL et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MADRELLE et MIQUEL, Mme TOCQUEVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8 TER
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
dans des délais raisonnables
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’ajout procédé en commission, précisant que les délais de transports scolaires dans les zones de montagne se font dans « des délais raisonnables ».
Si chacun peut s’accorder sur cet objectif, il reste néanmoins difficile d’inscrire une notion aussi floue dans la loi. Cette dernière risque en effet de créer des contentieux ouvrant la voie à des contestations locales sur l’appréciation du terme « raisonnable ».
La rédaction de l'Assemblée nationale mentionnant les "conditions d'accès par les transports scolaires" répond déjà à l'objectif visé : le temps de trajet est un élément constitutif de ces conditions de transports scolaires, comme l'atteste déjà la pratique des diagnostics partagés entre les élus et les IA-DASEN dans le cadre des conventions ruralité.
En conséquence, les auteurs de cet amendement estiment plus prudent de supprimer cette référence à la notion de « délai raisonnable », tout en rappelant leur attachement à la nécessité d’offrir des temps de trajet adaptés aux élèves en zone de montagne.