Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°23
8 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DELCROS, Loïc HERVÉ, LASSERRE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUATER
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L.122-7 du code de l’urbanisme, après la référence : « L. 111-5 », sont insérés les mots : « ou par délibération du conseil municipal pour les communes situées en zone de montagne si la construction a pour objet de favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile ».
Objet
L'objet de cet amendement est d'assouplir le principe de continuité de l'urbanisme pour les besoins de la couverture numérique du territoire.