Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°398
9 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 8 SEXIES
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est notamment pris en compte la capacité d’hébergement touristique de chaque département dans la définition des ratios ayant trait à la démographie des personnels de santé au regard de la population.
Objet
L’absence de prise en compte de la population touristique aboutit à considérer certains départements comme disposant d’un nombre suffisant de médecins libéraux et les privant de ce fait des aides prévues pour l’implantation de nouveaux cabinets alors que certains fonds de vallées sont confrontées au phénomène de désertification médicale. Le calcul du ratio doit donc prendre en compte la population touristique.