En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CARLE et SAVIN

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les unités touristiques nouvelles locales relevant de la procédure intégrée décrite au premier alinéa du présent I ne sont pas soumises à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme.

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux projets d'UTN locales non prévus dans les documents d'urbanisme, et menés via la nouvelle procédure intégrée, de déroger au principe d'urbanisation limitée applicable au 1^er janvier 2017.

La procédure intégrée à été introduite à la suite d'un compromis lors de la lecture du texte en séance à l'Assemblée Nationale, sans lequel l'adoption à l'unanimité moins une voix n'aurait pas été possible. Elle a pour objectif de permettre aux communes de mener de nouveaux projets d'UTN locales non prévus dans leur PLU existant, plus rapidement.

Ces procédures intégrés n'ont cependant un sens qu si elles dérogent également au principe d'urbanisation limitée puisque dans le cas contraire, sans ouverture de nouveaux secteurs à l'urbanisation, les projets ne pourraient pas être menés à leur terme.

Rappelons que 80 % des stations de montagne ne sont actuellement pas couvertes par un Schéma de cohérence territoriale.