Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°223
9 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DANTEC, POHER, LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 9 SEPTIES
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’Assemblée Nationale a restreint le champ des instances de médiation départementales aux seules nouvelles antennes.
Or, les besoins de médiation portent bien souvent sur des installations existantes, par ailleurs ces instances sont réunies sur décision du Préfet, le cas échéant à la demande du maire, et non de façon systématique. Il n'y a donc pas d'enjeu sur l'aménagement numérique des territoires mais en revanche cela prive les élus locaux d'une solution de médiation dont l'expérience montre qu'elle est fort utile.
Il semble donc opportun de supprimer cet alinéa.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).